Cour d'AppelChambre 3 A
Cour d'Appel · Chambre 3 A — 25 avril 2022
- ECLI
- 62678cd7189ce3057d201c30
- Date
- 25 avril 2022
Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 3 A N° RG 21/05235 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXPV APPELANTE [O] [D] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE [K] [C] Représentée par Me Elizabeth HERTRICH, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 22/239 O R D O N N A N C E Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifiés du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 24 Décembre 2021 à l'encontre d'une décision rendue le 30 Novembre 2021 par le tribunal de proximité de Molsheim - RG 21/234, Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 31 mars 2022, contresignées par Me [I], PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée. Condamnons chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens d'appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. COLMAR, le 25 Avril 2022 Le magistrat, Copie aux avocats le
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3 A
- Date
- 25 avril 2022
- Matière
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Référence
62678cd7189ce3057d201c30
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel