Cour d'Appel · Chambre 3 A — 25 avril 2022

MINUTE N° 22/248





























Copie exécutoire à :



- Me Joseph WETZEL

- Me Valérie SPIESER





Le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 25 Avril 2022





Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/00019 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HXQ4



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 novembre 2021 par le tribunal de proximité de Haguenau



APPELANT :

Monsieur [E] [P] [O] [C]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR



INTIMES :

Monsieur [R] [C]

[Adresse 1]

[Localité 6]



S.C.I. LES COLOMBAGES prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR





COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été appelée le 25 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de :



Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Madame DAYRE, Conseiller



Greffier : Mme HOUSER



ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifés du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 27 Décembre 2021 à l'encontre d'une décision rendue le 25 Novembre 2021,



Vu l'acte de désistement d'appel en date du 22 Mars 2022,



Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,





PAR CES MOTIFS





DONNE ACTE à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.



CONDAMNE l'appelant aux dépens.



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.





Le Greffier,Le Président,