Cour d'Appel · Chambre 3 A — 25 avril 2022

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél 











N° RG 22/00527 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYM2



Minute n° 22/246



APPELANTE



[R] [L]

Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ



[S] [K]

Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR









 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E 

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Annie MARTINO, Président de chambre,



Vu l'appel interjeté le 03 Janvier 2022 à l'encontre de la décision rendue le 06 Mai 2016 par le Juge de l'exécution de MULHOUSE,



Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Constatons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens.





COLMAR, le 25 Avril 2022

Le Président de chambre











Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le