Cour d'AppelChambre 3 A
Cour d'Appel · Chambre 3 A — 25 avril 2022
- ECLI
- 62678cd8189ce3057d201c38
- Date
- 25 avril 2022
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 3 A N° RG 22/00535 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYNG Minute n° 22/245 APPELANT [M] [V] Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE [I] [E] [F] Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Annie MARTINO, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 02 Février 2022 à l'encontre de la décision rendue le 14 Janvier 2022 par le Juge de l'exécution de MULHOUSE, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. COLMAR, le 25 Avril 2022 Le Président de chambre Copie aux avocats et aux parties par LS le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3 A
- Date
- 25 avril 2022
- Matière
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Référence
62678cd8189ce3057d201c38
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel