Cour d'Appel · ETRANGERS — 23 avril 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/00689 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHPY

N° de Minute : 701







Ordonnance du samedi 23 avril 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [F] [H] [M]

né le 02 Février 2002 à [Localité 3] - GUINEE

de nationalité Guinéenne

Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 1]

dûment avisé, non comparant (Pv en date du 23 avril 2022: refus de présentation)



assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office 





INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté



M. le procureur général : non comparant







MAGISTRATE DELEGUE E : Sandrine PROVENSAL, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Abbygaëlle CARRETTE, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 23 avril 2022 à 13 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le samedi 23 avril 2022 à 



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance rendue le 21 avril 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [F] [H] [M] ;



Vu l'appel motivé interjeté par M. [F] [H] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 avril 2022 ;



Vu le procès-verbal en date de ce jour indiquant que Monsieur [M] refuse sa présentation, 



Vu l'audition des parties ;











FAITS et PROCÉDURE



[H] [M], ressortissant guinéen a été placé en rétention administrative par décision administrative du 22 mars 2022. 



Le premier président de la cour d'appel de Douai a ordonné la prolongation de la rétention pour une période de 28 jours suite à l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 24 mars 2022.



La mesure de rétention administrative a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention puis pour un nouveau délai de 30 jours par la décision dont appel.



Au titre des moyens soutenus en appel, l'étranger soulève : 



- l'irrecevabilité de la requête en raison d'une erreur sur sa date de naissance



- le défaut de diligence de l'administration,





MOTIFS DE LA DÉCISION 





Sur la recevabilité de la requête en prolongation



L'appelant fait valoir l'existence d'une erreur dans la requête sur sa date de naissance, moyen qu'il n'avait pas soulevé en première instance. De plus, son conseil dans le cadre de la procédure d'appel n'a pu s'entretenir avec lui à ce sujet, Monsieur [M] ayant refusé d'être extrait et de communiquer avec son conseil.



Par conséquent, la régularité de la requête sera constatée. 



Sur les diligences de l'administration



Monsieur [M], par l'intermédiaire de son conseil renonce à ce moyen. 



La décision dont appel sera confirmée. 



PAR CES MOTIFS :





DECLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [F] [H] [M] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative.









Abbygaëlle CARRETTE, greffière









Sandrine PROVENSAL, Conseillère





A l'attention du centre de rétention, le samedi 23 avril 2022



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance, 

Le greffier













N° RG 22/00689 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHPY



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 Avril 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [F] [H] [M]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [F] [H] [M] le samedi 23 avril 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Soizic SALOMON le samedi 23 avril 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le samedi 23 avril 2022













N° RG 22/00689 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHPY