Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 25 avril 2022

Ordonnance n° 22/00217



25 avril 2022

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RG N° 21/01590 - 

N° Portalis DBVS-V-B7F-FQ3C

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH

03 juin 2021

20/00141

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 1







ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT



Vingt cinq avril deux mille vingt deux







APPELANT :



Monsieur [P] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Hanane BEN CHIKH, avocat au barreau de METZ







INTIMÉE :



S.A.R.L. ARKOTAL LOGISTIQUE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Patrick-Hugo GOBERT, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Alexandre FAVARO, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant









En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2022, en audience publique, devant Madame Laëtitia WELTER, Conseiller de la mise en état, et mise en délibéré au 28 mars 2022 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour. A cette date, le délibéré a été prorogé au 25 avril 2022.





Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX







Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, contradictoire, signée par Madame Laëtitia WELTER, Conseiller de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









Vu l'appel interjeté le 24 juin 2021 par M. [P] [C] contre un jugement rendu le 3 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Forbach dans une instance l'opposant à la SARL ARKOTAL LOGISTIQUE ;



Vu les conclusions justificatives d'appel déposées par M. [C] le 22 septembre 2021 et notifiées à l'intimée par RPVA le même jour ;



Vu l'avis aux parties les informant que l'affaire sera examinée à l'audience sur incidents du conseiller chargé de la mise en état du 15 février 2022 ;



Vu l'absence de toute observation des parties sur cet incident ;



Attendu qu'aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ;



Que l'article 911 de ce même code précise : sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ; sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ;



Attendu qu'en l'espèce, la SARL ARKOTAL LOGISTIQUE avait donc jusqu'au 22 décembre 2021 pour conclure ; qu'aucune conclusion n'a pour l'heure été déposée par l'intimé ; qu'il convient donc de déclarer irrecevable toute conclusion qui viendrait à être déposée par la SARL ARKOTAL LOGISTIQUE.





 PAR CES MOTIFS,





 Statuant par ordonnance susceptible de déféré selon les modalités de l'article 916 du code de procédure civile,





Constatons que la SARL ARKOTAL LOGISTIQUE n'a pas déposé de conclusion dans le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile ;



Déclarons irrecevables les conclusions qui viendraient à être déposées par la SARL ARKOTAL LOGISTIQUE ;



Réservons les dépens d'appel.



Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 05 octobre 2022 à 14 heures.





La GreffièreLa Conseillère