Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 25 avril 2022

Ordonnance n° 22/00219



25 avril 2022

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RG N° 21/01757 - 

N° Portalis DBVS-V-B7F-FRJ4

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH

10 juin 2021

F 20/00243

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 1







ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT



Vingt cinq avril deux mille vingt deux







APPELANT :



Monsieur [D] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ







INTIMÉE :



S.C.I. BEAUREGARD représentée par son gérant

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me François GENY, avocat au barreau de SARREGUEMINES









En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mars 2022, en audience publique, devant Madame Laëtitia WELTER, Conseiller de la mise en état, et mise en délibéré au 25 avril 2022 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour.





Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX







Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, contradictoire , signée par Madame Laëtitia WELTER, Conseiller de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

















Vu l'appel interjeté le 13 juillet 2021 par M. [D] [H] contre un jugement rendu le 10 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Forbach dans une instance l'opposant à la SCI Beauregard ;



Vu l'avis aux parties les informant que l'affaire sera examinée à l'audience sur incidents du conseiller chargé de la mise en état du 15 mars 2022 ;



Vu l'absence de toute observation des parties sur cet incident ;



Attendu qu'aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ;



Que l'article 911 de ce même code précise : sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ; sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ;



Attendu qu'en l'espèce, les conclusions de l'appelant ont été notifiées à l'intimé le 13 octobre 2021, que la SCI Beauregard avait donc jusqu'au 13 janvier 2021 pour conclure ; qu'aucune conclusion n'a pour l'heure été déposée par l'intimé ; qu'il convient donc de déclarer irrecevable toute conclusion qui viendrait à être déposée par la SCI Beauregard.





 PAR CES MOTIFS,







 Statuant par ordonnance susceptible de déféré selon les modalités de l'article 916 du code de procédure civile,





Constatons que la SCI BEAUREGARD n'a pas déposé de conclusion dans le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile ;



Déclarons irrecevables les conclusions qui viendraient à être déposées par la SCI Beauregard ;



Réservons les dépens d'appel ;



Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 05 octobre 2022 à 14 heures.





La GreffièreLa Conseillère