Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 25 avril 2022

Ordonnance n° 22/00237



25 Avril 2022

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N° RG 21/01941 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FRYO

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

08 Juin 2021

19/00763

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 1







ORDONNANCE DE CADUCITÉ



vingt cinq avril deux mille vingt deux







APPELANTE :



S.A.S. UMUT Prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ







INTIMÉ :



Monsieur [K] [X]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Benoît VELER, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007908 du 11/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)









En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2022, en audience publique, devant Madame Laëtitia WELTER, Conseillère de la mise en état, et mise en délibéré au 28 mars 2022 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour. Le jour venu, le délibéré a été prorogé au 25 avril 2022





Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX







Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Madame Laëtitia WELTER, Conseillère de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

















Vu l'appel interjeté le 29 juillet 2021 par la SAS UMUT contre un jugement rendu le 8 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Metz dans une instance l'opposant à M. [K] [X]; 



Vu l'avis aux parties les informant que l'affaire sera examinée à l'audience sur incidents du conseiller chargé de la mise en état du 15 février 2022 ;



Vu les observations de M. [X] qui estime qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la SAS UMUT en application de l'article 908 du code de procédure civile ;



Vu l'absence d'observation de la SAS UMUT ;



Attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, la SAS UMUT disposait, à peine de caducité de l'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel pour conclure ;



Qu'en l'espèce, la société avait donc jusqu'au vendredi 29 octobre 2021 à minuit pour déposer ses conclusions ; que celles-ci n'ont été transmises que le 2 novembre 2021 de sorte qu'il convient de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel et de mettre les éventuels dépens liés à son appel à sa charge ; qu'il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS,



Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de déféré selon les modalités de l'article 916 du CPC,



Déclarons caduc l'appel interjeté le 29 juillet 2021 par la SAS UMUT contre un jugement rendu le 8 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Metz dans une instance l'opposant à M. [K] [X] ;



Disons n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamnons la SAS UMUT aux dépens d'appel.





Le GreffierLa Conseillère