Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 22 mars 2022

JP/CS



Numéro 22/1191





COUR D'APPEL DE PAU 

2ème CH - Section 1 







ARRET DU 22 mars 2022 







Dossier : N° RG 20/02695 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HV47 





Nature affaire :



Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix















Affaire :



S.A.R.L. MATHILDE B LABORATOIRE COSMETIQUE ET DERMATOLOGIQU E





C/



S.A.S. LABORATOIRES BEA







 





























Grosse délivrée le :

à :











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











A R R E T



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 22 mars 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.







* * * * * 







APRES DÉBATS



à l'audience publique tenue le 1er février 2022, devant :



Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,



assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes,





Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de :



Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

Monsieur Marc MAGNON, Conseiller







qui en ont délibéré conformément à la loi.







dans l'affaire opposant :









APPELANTE :



S.A.R.L. MATHILDE B LABORATOIRE COSMETIQUE ET DERMATOLOGIQUE

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Me Anne lorraine RODOLPHE de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX









INTIMEE :



S.A.S. LABORATOIRES BEA La SAS LABORATOIRES BEA, au capital de 4.026.191,52 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MANOSQUE sous le n° 383 819 836, dont le siège social est [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représentée par Me Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE VIAL, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN























































sur appel de la décision 

en date du 20 OCTOBRE 2020

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX







Par acte du 16 octobre 2019 , la SAS LABORATOIRES BEA a assigné la SARL MATHILDE B LABORATOIRE COSMETIQUE ET DERMATOLOGIQUE aux fins de la condamner à lui payer les sommes suivantes :



- 17'319,61 € au titre des factures et lettres de change impayées, avec intérêts de trois fois le taux de l'intérêt légal,

- 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

- 1000 € en dommages intérêts pour résistance abusive



et une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Par jugement du 20 octobre 2020, le tribunal de commerce de Dax a :



- Déclaré la société MATHILDE B LABORATOIRE COSMETIQUE ET DERMATOLOGIQUE mal fondée en l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,



- Condamné la société MATHILDE B LABORATOIRE COSMETIQUE ET DERMATOLOGIQUE à payer à la SOCIETE LABORATOIRES BEA la somme de 17'319,61 € avec intérêts de trois fois le taux légal à compter du 12 juillet 2018 ,



- Condamné la société MATHILDE B LABORATOIRE COSMETIQUE ET DERMATOLOGIQUE à payer à la société LABORATOIRES BEA la somme de 1000 € à titre de dommages intérêts et la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens.



Par déclaration du 19 novembre 2020, la société MATHILDE B LABORATOIRE COSMETIQUE ET DERMATOLOGIQUE a interjeté appel de la décision.



La société MATHILDE B LABORATOIRE COSMETIQUE ET DERMATOLOGIQUE



sollicite voir :



- constater l'inexécution par la société LABORATOIRES BEA de ses obligations contractuelles,



- condamner la société LABORATOIRES BEA à payer à la société MATHILDE B LABORATOIRE COSMETIQUE ET DERMATOLOGIQUE la somme de 10'000 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution des obligations résultant du contrat sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil,



- débouter la société LABORATOIRES BEA de l'ensemble de ses demandes en paiement



- condamner la société LABORATOIRES BEA au paiement de la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.



La SAS LABORATOIRES BEA sollicite la confirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Dax le 20 octobre 2020 en toutes ses dispositions,



Y ajoutant :



- condamner la société MATHILDE B LABORATOIRE COSMETIQUE ET DERMATOLOGIQUE à lui payer une indemnité de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 janvier 2022.



SUR CE



La société LABORATOIRES BEA exerce une activité de fabrication de parfums et de produits pour la toilette.



Dans le cadre de relations commerciales de sous-traitance avec la société MATHILDE B LABORATOIRE COSMETIQUE ET DERMATOLOGIQUE, la société LABORATOIRES BEA a procédé à la fabrication de crèmes et de savons commandés par la société MATHILDE B donnant lieu à l'émission de trois factures d'un montant total de 17'319,61 € et de lettres de créance non acceptées qui n'ont pas été réglées à leur échéance respective et sont revenus impayées.



Les relances faites par la société LABORATOIRES BEA et sa mise en demeure du 12 juillet 2018 sont restées vaines .



Suite à l'assignation du 31 juillet 2018 délivrée par la société BEA devant le juge des référés commerciaux, le juge des référés a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande principale et ordonné une expertise judiciaire des produits concernés afin de pouvoir examiner et décrire leurs éventuels défauts et pouvoir déterminer les responsabilités.



La société MATHILDE B n'ayant pas consigné, la société BEA l'a donc assignée devant le tribunal de commerce pour obtenir sa condamnation au paiement des factures et lettres de change.



Sur les demandes en paiement de la société LABORATOIRES BEA :



La société MATHILDE B expose entretenir des relations commerciales de près de 10 ans avec la société société BEAqui exerce une activité de fabrication de parfums et produits pour la toilette et est un sous-traitant des activités de la société MATHILDE B qu'elle a sollicitée afin de procèder à la fabrication de crèmes et de savons ayant donné lieu à trois factures d'un montant total de 17'319,61 €.



Elle invoque, sur le fondement de l'article 1219 du Code civil, l'exception d'inexécution suivant laquelle le donneur d'ordre peut légalement refuser de payer le prix lorsque le fabricant n'a pas correctement exécuté sa prestation.



Elle fait valoir que le fabricant a de nombreuses obligations et responsabilités et principalement :



- assurer que le produit cosmétique mis sur le marché et auquel elle est associée est sûr pour la santé humaine,

- garantir la conformité aux obligations du règlement cosmétique de chaque produit cosmétique mis sur le marché.

 

Elle considère que le tribunal de commerce n'a pas retenu, à tort, l'exception d'inexécution en raison de la non conformité des produits fabriqués et de la mauvaise exécution par le cocontractant de ses obligations contractuelles.



Elle explique son refus de signer les traites afférentes aux factures litigieuses en raison d'importants défauts de fabrication constatés sur les produits affectant leur conformité mais surtout leur commercialisation ultérieure.







Elle verse aux débats des pièces montrant selon elle que les crèmes et savons fabriqués par la société LABORATOIRES BEA comportaient de nombreuses impuretés, ongles et cheveux.



Sur l'exception d'inexécution :



L'article 1219 du Code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.



En l'espèce, il est versé aux débats par la société LABORATOIRES BEA trois factures:



- une facture N° 3090009430 du 18 octobre 2017 d'un montant de 6051, 90 € suivant commande du 10 juillet 2017 de 150 kg de crème visage avec livraison souhaitée pour le 29 août 2017,

- une factureN° 309009431 du 18 octobre 2017 d'un montant de 6084,01€ suivant commande en urgence du 30 juillet 2017 portant sur 250 kg de crème visage 

- une facture N° 3090009505 du 27 octobre 2017, d'un montant de 4883,70 € suivant commande du 21 juillet 2007 de 3000 savons avec une livraison souhaitée pour le 18 septembre 2017.



Les sorties de marchandises ont été faites le 18 octobre 2017 et le 27 octobre 2017.



Compte tenu d'un retard de livraison des savons, réceptionnés début novembre 2017, les parties ont convenu de scinder la facture en deux LCR de 50 % du montant à fin novembre et à fin décembre pour les deux premières factures, comme le montre un mail du 6 novembre 2017 émanant de la responsable du service comptabilité de MATHILDE B demandant de scinder la facture suivant ces modalités en faisant : « 50 % au 30 novembre et 50 % au 31 décembre. »



Dans un mail du 15 janvier 2018, la société BEA s'étonnait que ce système de règlement n'ait pas été honoré et réclamait le règlement des deux montants en rajoutant le montant de la troisième facture de 4883,70 €.



La société MATHILDE B ne conteste pas être redevable du paiement des factures litigieuses mais eu égard à la non conformité des produits fabriqués considère faire légitimement application de l'exception d'inexécution pour se dispenser du paiement des factures.



Elle produit un courrier de réclamation du 20 novembre 2017 que sa responsable Madame [R] a adressé aux laboratoires BEA dans lequel elle fait part de son mécontentement en ces termes :



«- à l'ouverture des savons nous avons constaté que de trop nombreux savons présentent un mauvais cellophanage et des impuretés noires en surface et dans les savons (visibles à l''il nu), (lot B 780 339)



- pour les crèmes, nous avons également les mêmes problèmes car nous avons trouvé des cheveux et des impuretés (lot B578224). »



Il appartient à la MATHILDE B d'établir la non-conformité qu'elle allègue et le caractère de gravité présenté par cette inexécution contractuelle alors qu'elle évoque des difficultés portant sur un lot de savons et un lot de crèmes.









Dans ces conditions et à supposer qu'elle établisse la non-conformité des lots cités, elle ne pouvait s'affranchir de la totalité de son obligation en paiement en ne procédant à aucun règlement et en émettant aucune proposition en ce sens.



S'agissant de la non-conformité des produits, elle produit à cet effet de simples photographies ne permettant pas de vérifier si elles ont été faites sur les produits litigieux qui ont été livrés et dans quelles circonstances ces photographies ont été prises. 



Ces photographies ne sont pas suffisantes à établir la défectuosité des produits alors qu'il lui appartenait de s'adresser à un huissier de justice afin d'établir de manière objective une éventuelle anomalie des produits qui lui ont été livrés ou de consigner à la mesure d'expertise ordonnée par la juridiction des référés.



Il ne sera donc pas tenu compte de ces clichés qui ne revêtent aucun caractère probant.



Au contraire la société BEA justifie des certifications qu'elle obtenues pour la fabrication de conditionnement et le stockage de la part du bureau VERITAS en particulier le 6septembre 2017et verse aux débats les analyses biologiques des produits livrés ne décelant aucune anomalie.



Les tests microbiologiques portent uniquement sur les crèmes, les savons ne présentant pas de risque de développement microbiologique.



Il y a donc lieu de rejeter l'exception d'inexécution invoquée par la société MATHILDE B qui ne rapporte pas la preuve de la non-conformité des produits et qui, après avoir réceptionné les marchandises et sollicité un délai de règlement, a invoqué tardivement, la non-conformité des produits et ce contrairement aux conditions générales applicables en cas de réclamations prévoyant un délai de 15 jours suivant la date de livraison pour d'éventuelles réclamations.



La décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a condamné la société MATHILDE B LABORATOIRE COSMETIQUE ET DERMATOLOGIQUE à payer à la société LABORATOIRES BEA la somme de 17'319,61 € avec intérêts de trois fois le taux légal, suivant les stipulations contractuelles figurant sur chaque facture, à compter du 12 juillet 2018 date de la mise en demeure.



Sur la demande reconventionnelle :



La société MATHILDE B LABORATOIRE COSMETIQUE ET DERMATOLOGIQUE forme une demande reconventionnelle en dommages intérêts pour cause d'absence de restitution de l'intégralité du lait d'ânesse lyophilisé.



En effet elle expose avoir fourni 10 kg de lait d'ânesse lyophilisé nécessaire à la fabrication des produits litigieux, le 31 août 2017 selon attestation du 8 novembre 2017.



Ce chef de demande a été rejeté par le tribunal de commerce au motif qu'elle n'apportait pas la preuve de la non-conformité des produits.



Une attestation des laboratoires BEA datée du 8 novembre 2017, versée aux débats, montre que celle-ci a reçu 10 kg de lait d'ânesse lyophilisé pour la fabrication de 750 litres de crème visage et 3000 savons au lait d 'ânesse.









Les livraisons ont porté sur 500 l de crème visage et 3000 savons. Elles n'ont donné lieu à aucune réserve et l'exception d'inexécution de la société MATHILDE B LABORATOIRE COSMETIQUE ET DERMATOLOGIQUE n'a pas été acceptée.



La société BEA a restitué de sa propre initiative 3,3 kg de lait, selon les modalités qu'elle a précisées après inventaire et correction du stock, livraison acceptée par la société MATHILDE B LABORATOIRE COSMETIQUE ET DERMATOLOGIQUE dont la demande de dommages et intérêts à hauteur de 10'000 € sera donc rejetée à défaut d'établir une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles par la Societé BEA et le préjudice financier qu'elle allègue et dont elle ne démontre pas davantage la consistance ni le lien de causalité avec les fautes contractuelles qu'elle allègue.



Sur les dommages intérêts sollicités par les laboratoires BEA :



La décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a alloué à ce titre la somme de 1000 € de dommages et intérêts à la société BEA en adoptant la motivation de cette juridiction tenant à l'absence totale de règlement de la marchandise commercialisable par la société MATHILDE B LABORATOIRE COSMETIQUE ET DERMATOLOGIQUE.



La société MATHILDE B LABORATOIRE COSMETIQUE ET DERMATOLOGIQUE sera condamnée à payer à la société laboratoires BEA la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort



Rejette les demandes de la société MATHILDE B LABORATOIRE COSMETIQUE ET DERMATOLOGIQUE.



Confirme le jugement du tribunal de commerce de Dax du 20 octobre 2020 en toutes ses dispositions



y ajoutant :



Condamne la société MATHILDE B LABORATOIRE COSMETIQUE ET DERMATOLOGIQUE à payer à la SAS laboratoires BEA la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.



Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidenet, et par Madame SAYOUS, greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.



LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT,