Cour d'Appel · 1ère Chambre — 25 avril 2022

1ère Chambre





ORDONNANCE N°70/2022



N° RG 21/03578 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RXHS













S.A.S. CHANTIER NAVAL GLEHEN SAS

S.A.S. COPREXMA SAS







C/



S.A.R.L. FRERES TREGUIER

S.A.S. EFINOR ALLAIS

















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 25 AVRIL 2022





Le vingt cinq avril deux mille vingt deux, date indiquée à l'issue des débats du vingt et un mars deux mille vingt deux, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Juliette VANHERSEL, greffier lors de l'audience et de Madame Marie-Claude COURQUIN, Greffier lors du prononcé,





Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDEURS A L'INCIDENT :



CHANTIER NAVAL GLEHEN SAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

[Adresse 7]

[Localité 3]



Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES



COPREXMA SAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES



INTIMÉES



A



DÉFENDEURS A L'INCIDENT :



S.A.R.L. FRERES TREGUIER, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

[Adresse 4]

[Localité 6]



Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Luc PIETO, Plaidant, avocat au barreau de NANTES



APPELANTE









S.A.S. EFINOR ALLAIS venant aux droits de la SAS CHANTIERS ALLAIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

[Adresse 9]

[Localité 5]



Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Thomas BAUDRY, Plaidant, avocat au barreau de CHERBOURG



INTIMÉE





A rendu l'ordonnance suivante :





EXPOSÉ DU LITIGE



Le 8 juin 2021, la Sarl Frères Tréguier a relevé appel d'un jugement rendu le 7 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Rennes qui l'a notamment condamnée, avec exécution provisoire in solidum avec la Sas Chantiers Allais (devenue Efinor Allais), à payer aux sociétés Chantier naval Glehen et Coprexma les sommes de 80.000 € au titre du préjudice subi du fait de la contrefaçon, 20.000 € au titre du préjudice moral et 10.000 € au titre des frais irrépétibles. La procédure d'appel a été enregistrée sous le n° RG 21/03578.



Le 18 juin 2021, la Sarl Frères Tréguier a régularisé son appel contre la Sas Efinor Allais exerçant sous le nom commercial Chantiers Allais. La procédure d'appel a été enregistrée sou le n° de RG 21/03726.



Le 9 juillet 2021, invoquant la carence de la Sarl Frères Tréguier, appelante, dans le paiement des sommes mises à sa charge, les Sas Chantier naval Glehen et Coprexma ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire et de condamnation de la Sarl Frères Tréguier à leur payer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles, outre la charge des dépens.



Par conclusions remises et notifiées le 16 février 2022, la Sarl Frères Tréguier a fait connaître que les parties étaient parvenues à un accord transactionnel en date du 4 janvier 2022 et a sollicité de la cour d'appel de Rennes qu'elle :

- constate le désistement pur et simple de ses appels et/ou demandes,

- constate le désistement pur et simple toutes demandes, instances, actions et/ou réclamations des sociétés Chantier naval Glehen et Coprexma, 

- décerne acte aux parties de leur acceptation réciproque des désistements d'instance et d'action des unes et des autres,

- prononce l'extinction de l'instance et de l'action engagée devant elle, 

- dise que chacune des parties conservera ses dépens au titre de l'instance, tant au premier degré qu'en appel.



Par conclusions remises et notifiées le 17 février 2022, la société Efinor Allais a fait connaître qu'elle acceptait le désistement.



Par conclusions remises et notifiées le 7 mars 2022, les Sas Chantier naval Glehen et Coprexma ont fait connaître qu'en application du protocole du 4 janvier 2022, elles acceptaient le désistement d'instance et d'action et le désistaient de toutes leurs demandes, chacune des parties conservant la charge de ses frais.



La jonction des procédures a été sollicitée. 



SUR CE, 



Sous le bénéfice de ce qui précède, il convient de constater les désistements d'incident, d'instance et d'action des parties et constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour d'appel.



Chacune des parties conservera la charge des frais qu'elle a exposés.



PAR CES MOTIFS, le conseiller de la mise en état,



Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les n°s RG 21-03578 et 21/03726, 



Constate les désistements d'incident, d'instance et d'action des Sas Chantier naval Glehen et Coprexma,



Constate les désistements de toutes demandes, instances, actions et/ou réclamations des sociétés Frères Tréguier et Efinor Allais,



Constate l'extinction des deux instances jointes et le dessaisissement de la cour d'appel,

 

Dit que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés, tant en premier degré qu'en appel. 





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT