Cour d'Appel · Chambre A - Commerciale — 26 avril 2022

COUR D'APPEL

D'[Localité 5]

CHAMBRE A - COMMERCIALE







CC/IM

ARRET N° 



AFFAIRE N° RG 21/01658 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3S2



Jugement du 07 Juillet 2021

Tribunal de Commerce d'[Localité 5]

n° d'inscription au RG de première instance : 2021004802







ARRÊT DU 26 AVRIL 2022





APPELANTE :



S.A.S. OBW STREET STYLE

[Adresse 6]

[Localité 5]



Représentée par Me Corentin CRIQUET de la SCP ANDCO, avocat postulant au barreau d'[Localité 5], et Me Augustin MOULINAS, avocat plaidant au barreau de NANTES





INTIMES :



Maître Eric MARGOTTIN, en qualité de mandataire judiciaire de la SOCIETE OBW STREET STYLE

[Adresse 2]

[Localité 5]



Assigné, n'ayant pas constitué avocat



S.E.L.A.R.L. ILIRIO LEGAL

[Adresse 1]

[Localité 9]



Représentée par Me Noura AMARA LEBRET, avocat au barreau d'[Localité 5]





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 01 Février 2022 à 14 H 00, Mme CORBEL, Présidente de chambre, ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :





Mme CORBEL, Présidente de chambre

Mme ROBVEILLE, Conseiller

M. BENMIMOUNE, Conseiller



qui en ont délibéré



Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS 



L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.



ARRET : réputé contradictoire



Prononcé publiquement le 26 avril 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;



Signé par Catherine CORBEL, Présidente de chambre, et par Sophie TAILLEBOIS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



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FAITS ET PROCÉDURE

La société (SAS) OBW Street Style, ayant siège social au [Adresse 7] à [Localité 5] (49), exerce une activité de courtage import export d'articles high tech et autres. 

La société (SELARL) Ilirio Légal, avocat, se prévaut être titulaire d'une créance en principal de 5.520 euros TTC contre la SAS OBW Street Style, au titre de deux factures des 13 février 2019 et 23 mai 2019 au titre d'une prestation de conseil, impayée suite à mise en demeure par lettre recommandée du 16 juillet 2019. 

Par décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris du 21 décembre 2020, la SAS OBW Street Style a été condamnée à verser à la SELARL Ilirio Légal la somme de 4.600 euros HT avec intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 16 juillet 2019, outre la TVA au taux de 20% et les débours justifiés pour la somme de 153,97 euros ainsi que les frais d'huissier de justice en cas de signification de la décision.

L'ordonnance de taxation d'honoraires, rendue sous le bénéfice de l'exécution provisoire, signifiée à la SAS OBW Street Style, est devenue définitive, pour ne pas avoir été frappée d'un recours.

Le montant total de la créance tel que mentionné dans la signification de ladite décision en date du 5 mars 2021 était de 6.076,39 euros, comprenant le montant en principal de ladite créance, outre les intérêts acquis au taux légal (70,27 euros), les frais extrajudiciaires (153,97 euros), les frais d'exécution TTC (157,90 euros), l'émolument proportionnel (article A444-31 du code de commerce, 102,92 euros) et le coût de l'acte (71,73 euros TTC), aucun acompte ne venant en déduction. 

Par acte d'huissier du 16 juin 2021, la SELARL Ilirio Légal a fait assigner la SAS OBW Street Style, prise en la personne de son représentant légal, M. [C] [I] [J], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8] (38), aux fins de prononcer le redressement judiciaire de la SAS OBW Street Style et de statuer ce que de droit sur la date de cessation des paiements. 

Le Ministère public auquel la cause a été communiquée s'en est rapporté. 

Par jugement réputé contradictoire du 7 juillet 2021, le tribunal de commerce d'[Localité 5] a :

- constaté la cessation des paiements de la société OBW Street Style SAS, courtage import export d'articles high tech et autres, [Adresse 6] [Localité 5], Siren : 821 698 131, 

- prononcé son redressement judiciaire, 

- dit qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, 

- fixé en l'état la date de cessation des paiements au 5 mars 2021, 

- fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 1er septembre 2021 à 9h15, sur rapport établi par le débiteur, pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,

- dit que le greffe convoquera les parties et avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère public de cette date, 

- rappelé au débiteur qu'il devra se présenter à cette audience muni du compte de résultat pour la période courant du début de la période d'observation jusqu'à la fin du mois précédent l'audience, d'une situation de trésorerie, du carnet de commande et du montant du chiffre d'affaires réalisé depuis le début de la période d'observation,

- désigné M. [K] [D] en qualité de juge-commissaire, 

- nommé Maître [K] Margottin, [Adresse 3] [Localité 5], mandataire judiciaire, 

- désigné en qualité de chargé d'inventaire la SELARL Deloys Judiciaire prise en la personne de Maître de La Perraudière avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, et ce dans le délai d'un mois à compter du présent jugement, 

- désigné, en cas de besoin, le président de la Chambre départementale des notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur, 

- dit que, conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel devront désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence du comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés éliront un représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise, 

- dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe, 

- fixé le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L. 624-1 du code de commerce,

- dit que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du code de commerce, 

- ordonné les mesures de publicité légales, 

- dit que l'exécution provisoire est de droit, 

- employé les dépens en frais privilégiés de procédure collective. 

Le tribunal a retenu que la SELARL Ilirio Légal était créancière d'une somme de 6 076,39 euros résultant d'une décision passée en force de chose jugée et qui demeure impayée depuis le 19 juillet 2019, ce qui caractérisait, en l'absence de moyen de défense du débiteur non comparant, un état de cessation des paiements.

Par déclaration du 21 juillet 2021, la SAS OBW Street Style a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a constaté la cessation des paiements de la société OBW Street Style SAS, courtage import export d'articles high tech et autres, [Adresse 6] [Localité 5], Siren : 821 698 131, prononcé son redressement judiciaire, dit qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, fixé en l'état la date de cessation des paiements au 5 mars 2021, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 1er septembre 2021 à 9h15, sur rapport établi par le débiteur, pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes, dit que le greffe convoquera les parties et avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère public de cette date, rappelé au débiteur qu'il devra se présenter à cette audience muni du compte de résultat pour la période courant du début de la période d'observation jusqu'à la fin du mois précédent l'audience, d'une situation de trésorerie, du carnet de commande et du montant du chiffre d'affaires réalisé depuis le début de la période d'observation, désigné M. [K] [D] en qualité de juge-commissaire, nommé Maître Eric Margottin, [Adresse 3] [Localité 5], mandataire judiciaire, désigné en qualité de chargé d'inventaire la SELARL Deloys Judiciaire prise en la personne de Maître de La Perraudière avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, et ce dans le délai d'un mois à compter du présent jugement, désigné, en cas de besoin, le président de la Chambre départementale des notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur, dit que, conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel devront désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence du comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés éliront un représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise, dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe, fixé le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L. 624-1 du code de commerce, dit que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du code de commerce, ordonné les mesures de publicité légales, dit que l'exécution provisoire est de droit, employé les dépens en frais privilégiés de procédure collective ; intimant la SELARL Ilirio Légal et Maître Eric Margottin ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS OBW Street Style.

La SAS OBW Street Style et la SELARL Ilirio Légal ont conclu.

Maître Eric Margottin agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS OBW Street Style, qui s'est vu régulièrement signifié la déclaration d'appel et les conclusions des autres parties, a indiqué, par lettre reçue le 28 juillet 2021, qu'il ne disposait d'aucun fonds dans ce dossier, et ne pourrait ni être présent ni représenté devant la cour dans le cadre de la présente procédure. 

Selon avis du 9 novembre 2021 notifié aux parties constituées et à Maître Margottin ès qualités, le Ministère public, qui s'était vu communiquer le dossier de l'affaire suivant ordonnance du 8 novembre 2021 du président de la chambre A - commerciale de la cour d'appel d'[Localité 5], a conclu, en l'état des pièces communiquées, à la confirmation de la décision contestée.

Une ordonnance du 17 janvier 2022 a clôturé l'instruction de l'affaire. 

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions respectivement déposées au greffe : 

- le 13 octobre 2021pour la SAS OBW Street Style,

- le 21 octobre 2021 pour la SELARL Ilirio Légal.

La SAS OBW Street Style demande à la cour, au vu des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, et des pièces, de :

- dire et juger que la SAS OBW Street Style n'est pas en cessation des paiements, 

- réformer le jugement du 7 juillet 2021,

- annuler le jugement du 7 juillet 2021 et l'ouverture du redressement judiciaire de la SAS OBW Street Style.

La SELARL Ilirio Légal demande à la cour, sur le fondement des articles L. 631-5 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de :

- dire et juger la SELARL Ilirio Légal recevable et fondée en ses demandes, 

- débouter la SAS OBW Street Style de ses demandes,

- la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. 



MOTIFS DE LA DECISION 

Selon l'article L. 631-1 du code de commerce, pour être placé en redressement judiciaire, le débiteur doit être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, c'est-à-dire, être en état de cessation des paiements ; le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.

La SAS OBW Street Style expose qu'elle ignorait la créance de la SELARL Ilirio Légal et, pour établir qu'elle est en mesure de régler cette facture, produit un relevé bancaire au 31 août 2021 présentant un solde positif de 4 288,51 euros.

Mais, comme le fait justement observer la SELARL Ilirio Légal le montant de l'argent disponible sur le compte de la société débitrice est inférieur au montant de sa créance qui s'élevait à 6 076,39 euros au moment de la signification de la décision du bâtonnier de [Localité 9], et qui est impayée après même la signification, le 5 mars 2021, de la décision exécutoire du bâtonnier de [Localité 9].

Il en résulte que l'actif disponible de la SAS OBW Street Style ne lui permet pas de faire face à son passif exigible. Le jugement sera confirmé

L'équité commande de condamner la SAS OBW Street Style à payer à la SELARL Ilirio Légal la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement ;

Y ajoutant, 

Condamne la SAS OBW Street Style à payer à la SELARL Ilirio Légal la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.







Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de redressement judiciaire.



LA GREFFIERELA PRESIDENTE







S. TAILLEBOIS C. CORBEL