Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 26 avril 2022

Ordonnance n° 22/00243



26 avril 2022

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RG N° 20/02393 - 

N° Portalis DBVS-V-B7E-FM2D

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

10 juin 2014

13/1001

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 1







ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT



Vingt six avril deux mille vingt deux







DEMANDERESSE À LA REPRISE D'INSTANCE - INTIMÉE:



Madame [O] [D]

13 rue du Parc

57680 CORNY SUR MOSELLE

Représentée par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ







DÉFENDERESSE À LA REPRISE D'INSTANCE - APPELANTE :



SA LA POSTE DOTC NANCY prise en la personne de son représentant légal

65 rue Pierre Sémard

BP 64017

54039 NANCY

Représentée par Me Emmanuelle SABATINI-GOEURIOT, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Eric SEGAUD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant











En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 mars 2022, en audience publique, devant Mme Anne FABERT, Conseillère de la mise en état, et mise en délibéré au 26 avril 2022 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour.





Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE



Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Anne FABERT, Conseillère de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











Vu l'appel interjeté le 27 juin 2014 par la SA La Poste DOTC Nancy contre un jugement rendu le 10 juin 2014 (minute n°14/0825) par le conseil de prud'hommes de Metz, section commerce, dans une affaire l'opposant à Mme [O] [D] ;



Vu l'arrêt de radiation prononcé le 15 mai 2018 par la présente cour, précisant que l'affaire ne pourra être rétablie qu'à la suite du dépôt des conclusions de l'appelant, dans un délai de trois mois, et à défaut et passé ce délai par la partie intimée ;



Vu l'acte de reprise d'instance et de réinscription au rôle établi le 21 décembre 2020 par l'intimée, enregistré au greffe le 29 décembre 2020, par lequel elle sollicite la réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours ;



Vu l'avis du greffe en date du 6 janvier 2021 fixant l'affaire à l'audience sur incidents du conseiller chargé de la mise en état du 15 mars 2021 afin qu'il soit statué sur une éventuelle péremption de l'instance au vu de l'ordonnance de radiation de l'affaire en date du 15 mai 2018 ;



Vu les conclusions du conseil de l'intimée datées du 17 juin 2021 et notifiées par voie électronique le même jour, demandant la constatation de la péremption de l'instance et la condamnation de la SA La Poste DOTC Nancy aux dépens et au paiement de la somme de 1 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Vu les conclusions notifiées par la SA La Poste DOTC Nancy par voie électronique le 7 mars 2022 par lesquelles elle demande que soit constatée la péremption de l'instance, le caractère définitif du jugement prononcé le 10 juin 2014, et s'oppose à la demande formée par Mme [O] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;





MOTIVATION,







Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



Si aux termes de l'article R 1452-8 du code du travail, abrogé par le décret du 20 mai 2016 mais applicable à toutes les procédures introduites avant le 1er août 2016, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 précité, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction, il est constant que cet article ne s'applique pas en cas de procédure orale.



Le décret du 20 mai 2016 a également instauré une procédure écrite en appel en matière prud'homale, en lieu et place d'une procédure orale, en application de l'article R 1461-2 du code du travail.



Par ailleurs, en application des dispositions des articles 1 et 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par ordonnances n°2020-427 du 15 avril 2020 et n°2020-560 du 13 mai 2020, tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de (...) péremption (') et qui aurait dû être accompli pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.





En l'espèce, en application de l'article 386 du code de procédure civile, les parties avaient l'obligation d'effectuer des diligences dans le délai de deux ans suivant l'arrêt de radiation du 15 mai 2018, soit avant le 15 mai 2020, date d'expiration du délai s'achevant au cours de la période visée par l'article 1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée.



Dès lors les parties disposaient d'un délai supplémentaire de deux mois, à compter du 23 juin 2020, pour accomplir des diligences, délai qui s'achevait à la date du 23 août 2020, étant rappelé qu'en vertu de l'article 641 du code de procédure civile lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte.



En outre le dernier jour du délai (le 23 août 2020) correspondant à un dimanche, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, en application de l'article 642 alinéa 2 du code de procédure civile, soit en l'espèce jusqu'au lundi 24 août 2020.



La SA La Poste DOTC Nancy et Mme [O] [D] s'accordent pour reconnaître qu'aucune diligence n'est intervenue dans ce délai, au sens de l'article 386 du code de procédure civile, de sorte que le délai de péremption s'est écoulé à la date du 24 août 2020 sans avoir été interrompu, et que la péremption de l'instance est acquise à cette date.



Le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Metz, section commerce, le 10 juin 2014 (minute n°14/0825) est donc définitif et a autorité de la chose jugée en application de l'article 390 du code de procédure civile.



L'équité commande de réduire à la somme de 100,00 € le montant de l'indemnité réclamée par l'intimée en application de l'article 700 du code de procédure civile.



La SA La Poste DOTC Nancy supportera les dépens de l'instance, en application de l'article 393 du code de procédure civile.







PAR CES MOTIFS :







La conseillère chargée de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré, 





Constate la péremption de l'instance introduite par la SA La Poste DOTC Nancy, et ce à la date du 24 août 2020 ;



Confère autorité de la chose jugée au jugement prononcé le 10 juin 2014 (minute n°14/0825) par le conseil de prud'hommes de Metz, section commerce ;



Condamne la SA La Poste DOTC Nancy à verser à Mme [O] [D] la somme de 100,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne la SA La Poste DOTC Nancy aux dépens d'appel.





La Greffière,La Conseillère,