Cour d'Appel · Recours Hospitalisation — 25 avril 2022

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E





DU 25 Avril 2022





ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT



N° 2022/41



N° RG 22/00039 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXTZ

Décision déférée du 07 Avril 2022

 - Juge des libertés et de la détention d'ALBI - 



APPELANT



Madame [B] [M]

Actuellement hospitalisée à la Fondation Bon Sauveur d'Alby

1 RUE DE LAVAZIERE

81025 ALBI CEDEX 9

non comparante







INTIME



CENTRE SPECIALISE PIERRE JAMET

1 RUE DE LAVAZIERE

81025 ALBI CEDEX 8

non comparant





PARTIE INTERVENANTE



Madame [H] [M]

77 ROUTE DES GENETS

81150 CASTELNAU DE LEVIS

non comparant











DÉBATS : A l'audience publique du 25 Avril 2022 devant A. DUBOIS, assisté de K.MOKHTARI









Nous, A.DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :



- avons mis l'affaire en délibéré au 25 Avril 2022



- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, l'ordonnance suivante :



Le 27 mars 2022, Mme [B] [M] a été admise en soins psychiatriques sans son consentement à la demande d'un tiers et en urgence sur décision du directeur de l'établissement du centre hospitalier spécialisé Pierre Jamet d'Albi.



Par ordonnance du 7 avril 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Albi a maintenu la patiente sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.



Mme [B] [M] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 19 avril 2022 à 11 h 20.



Elle s'est désistée de son recours par courrier reçu au greffe le 20 avril 2022 en indiquant que d'après son psychiatre, sa sortie définitive de l'hôpital va se faire dans un délai rapide.



 A l'audience, les parties n'ont pas comparu.



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MOTIVATION :



Le désistement de l'appel forumulé par Mme [M] le 19 avril 2022 sera déclaré parfait par application des articles 400 et 401 du code de procédure civile.



L'instance est subséquemment éteinte.



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PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement parfait de l'appel de Mme [B] [M],



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,



Laissons les dépens à la charge du Trésor public. 





LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE





K.MOKHTARIA. DUBOIS