Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 27 avril 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8



ARRÊT AU FOND 

DU 27 AVRIL 2022



N° 2022/ 200







N° RG 19/04051



N° Portalis DBVB-V-B7D-BD5YX







[G] [L] [S]





C/



SA CA CONSUMER FINANCE



























Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Rémy CRUDO 





Me Sylvain DAMAZ 



















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal d'Instance de MARTIGUES en date du 14 Janvier 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° .





APPELANTE



Madame [T] [S]

née le 16 nvoembre 1948, demeurant Chemin Départemental 50-02 Clos des Santolines Route D - 13110 PORT DE BOUC



représentée par Me Rémy CRUDO de la SELARL CRUDO REMY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE





INTIMEE



SA CA CONSUMER FINANCE

anciennement dénommée SOFINCO, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis 1 rue Victor Basch CS 700001 - 91068 MASY Cedex



représentée par Me Sylvain DAMAZ de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE













*-*-*-*-*



COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.





Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller





Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Avril 2022.







ARRÊT



Contradictoire, 



Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Avril 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



Mme [T] [S], selon offre préalable acceptée le 11 février 2013, a souscrit auprès de la société SOFINCO un prêt personnel d'un montant de 9 500 € au taux effectif global de 7,9 %.



La débitrice a cessé de faire face à ses obligations et, après une mise en demeure du 8 novembre 2016, la déchéance du terme a été prononcée le 15 décembre 2016.



Par ordonnance d'injonction de payer rendue le 6 avril 2017, Mme [S] a été condamnée à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE ( anciennement SOFINCO ) la somme de 4 983,28 € avec intérêts au taux contractuel de 7,63 % l'an et celle de 51,48 € pour frais accessoires.



Celle-ci ayant formé opposition à cette ordonnance, par jugement contradictoire rendu le 14 janvier 2019, le Tribunal d'Instance de MARTIGUES l'a condamnée à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 4 409,68 € avec intérêts au taux contractuel de 7,628 % l'an à compter du 15 décembre 2016, la somme de 129,23 € au titre des intérêts échus impayés, outre les dépens, rejetant toutes autres demandes et notamment la demande de délais de paiement formulée par Mme [T] [S].



Par déclaration au greffe en date du 11 mars 2019, Mme [T] [S] a interjeté appel de cette décision. Elle demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris sur le montant des condamnations mais de lui accorder 24 mois de délais de paiement pour s'acquitter de sa dette et de ne pas prononcer à son égard de condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.



A l'appui de son recours, elle fait valoir :

 - qu' elle n'a pu respecter ses obligations en raison de difficultés financières

 - que des délais de paiement de deux ans lui sont nécessaires afin de lui permettre d'apurer la totalité de sa dette.



La société la SA CA CONSUMER FINANCE conclut à la confirmation du jugement déféré. Elle s'oppose aux délais de paiement réclamés par la débitrice, sollicite l'allocation de la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnation de l'appelante aux dépens.





L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 février 2022.





MOTIFS DE LA DECISION





Attendu que le montant de la condamnation prononcée par le Tribunal d'Instance de MARTIGUES n'est contesté par aucune des parties qui sollicitent toutes deux la confirmation du jugement entrepris;





Attendu que les sommes dues par Mme [T] [S] sont établies par les pièces versées aux débats ( contrat, décompte, tableau d'amortissement );





Attendu que c'est donc à bon droit que le premier juge a condamné Mme [T] [S] au paiement de la somme de 4 409,68 € avec intérêts au taux contractuel de 7,628 % l'an à compter du 15 décembre 2016, la somme de 129,23 € au titre des intérêts échus impayés;





Attendu que depuis que le jugement a été rendu les délais de procédure dus à l'encombrement du rôle de la Cour a laissé à Mme [S] un délai de plus de trois années pour lui permettre de faire face à la condamnation prononcée contre elle;

Que sa demande de délais de paiement sera donc rejetée;

Qu'il y a lieu en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 janvier 2019 par le Tribunal d'Instance de MARTIGUES;





Attendu qu'il sera alloué à la société CA CONSUMER FINANCE, qui a dû mettre avocat à la barre pour assurer sa représentation en justice, la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile;





Attendu que Mme [T] [S], qui succombe, supportera les dépens d'appel;







PAR CES MOTIFS,



La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,





CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 janvier 2019 par le Tribunal d'Instance de MARTIGUES; 



Y ajoutant,



DEBOUTE Mme [T] [S] de sa demande de délais de paiement formulée à nouveau devant le Cour;













CONDAMNE Mme [T] [S] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile;



LA CONDAMNE aux dépens d'appel. 





LA GREFFIERELE PRESIDENT