Cour d'Appel · Chambre A - Civile — 27 avril 2022

COUR D'APPEL

D'[Localité 9]

CHAMBRE A - CIVILE







CM/CL



Ordonnance du 27 Avril 2022



N° RG 19/00855 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EP2I

AFFAIRE : S.A.S. LOGIDECOR C/ [X], 

[B], S.A. SUPRA, 

S.E.L.A.R.L. JENNER & ASSOCIES 







ORDONNANCE

DU MAGISTRAT [Localité 10] DE LA MISE EN ETAT 

 DU 27 Avril 2022





Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf, Greffier,



Statuant dans la procédure suivie :



ENTRE :



S.A.S. LOGIDECOR

[Adresse 13]

[Localité 2]



Représentée par Me Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 1810013



Appelante





ET :



Monsieur [T] [X]

né le 12 Juin 1963 à TANANARIVE (MADAGASCAR)

[Adresse 8]

[Localité 3]



Madame [K] [B] épouse [X]

née le 19 Août 1963 à [Localité 12] (35)

[Adresse 7]

[Localité 3]



Représentés par Me Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 150215





S.A. SUPRA

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représentée par Me Aurélien GOGUET de la SELARL GOGUET AURELIEN AVOCAT, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20190041

SELARL JENNER & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [F] agissant en qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde de la SA SUPRA, fonctions auxquelles elle a été désignée par jugements de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de SAVERNE en dates des 28 septembre 2016 et 13 mars 2018

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 5]



Représentée par Me Aurélien GOGUET de la SELARL GOGUET AURELIEN AVOCAT, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20190041



Intimés, 









Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 23 mars 2022 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :



Suivant déclaration en date du 30 avril 2019, la SAS Logidecor a relevé appel à l'égard de M. [T] [X], de l'épouse de celui-ci, Mme [K] [B], de la SA Supra et du mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de celle-ci, la SELARL Jenner & Associés, d'un jugement rendu le 9 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Saumur en ce qu'il :

- l'a condamnée à verser aux époux [X] [B] les sommes de 4.000 euros au titre des travaux de nettoyage et de peinture des plafonds et murs, de 500 euros au titre de leur préjudice de jouissance et de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- a fixé sa créance au passif de la SA Supra, placée sous sauvegarde judiciaire, à 948 euros au titre des travaux de reprise du foyer défectueux

- l'a déboutée du surplus de ses demandes

- l'a condamnée aux entiers dépens comprenant les frais de l'expertise judiciaire.



Les époux [X] [B] ont seul formé appel incident à l'égard de la SAS Logidecor.



La SA Supra ayant fait savoir que, par jugement en date du 17 décembre 2019, son plan de sauvegarde arrêté le 13 mars 2018 a été résolu avec ouverture d'une procédure de redressement judiciaire puis que, par jugement en date du 21 février 2020, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, l'affaire a été appelée à la mise en état pour mise en cause des organes de la procédure collective qui n'entendaient pas intervenir volontairement.



Par ordonnance en date du 16 décembre 2020, le conseiller de la mise en état a constaté l'absence de reprise, volontaire ou par voie de citation, de l'instance d'appel à l'égard du mandataire à la liquidation judiciaire de la SA Supra, fixé l'affaire pour être plaidée entre les autres parties ne bénéficiant pas de l'interruption de l'instance à son égard à l'audience du 7 juin 2021 et réservé les dépens.



Par arrêt en date du 11 janvier 2022, la cour d'appel de céans :

- a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SAS Logidecor à verser aux époux [X] [B] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais de l'expertise judiciaire, et l'a déboutée de sa demande au même titre

- a infirmé le jugement en ce qu'il a condamné la SAS Logidecor à verser aux époux [X] [B] les sommes de 4.000 euros au titre des travaux de nettoyage et de peinture des plafonds et murs et de 500 euros au titre de leur préjudice de jouissance et a débouté ceux-ci du surplus de leurs demandes

Statuant à nouveau et y ajoutant,

- a condamné la SAS Logidecor à payer aux époux [X] [B] ensemble les sommes de 6.475,44 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres et de 1.500 euros au titre du préjudice de jouissance

- l'a déboutée de sa demande reconventionnelle à l'encontre des époux [X] [B]

- l'a condamnée à payer aux époux [X] [B] ensemble la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 1° du code de procédure civile en appel et déboutée de sa demande au même titre

- l'a condamnée aux dépens d'appel exposés à ce jour

- a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 23 mars 2022 pour constater le désistement implicite de l'appel de la SAS Logidecor à l'égard de la SA Supra et de son mandataire judiciaire, en invitant la SAS Logidecor à présenter ses observations sur ce point.



Sur cette audience, le conseil de la SAS Logidecor a précisé n'être plus chargé de la défense des intérêts de celle-ci n'ayant pas souhaité régulariser la procédure à l'égard du liquidateur judiciaire de la SA Supra, le conseil des époux [X] [B] a indiqué n'avoir pas reçu d'instructions de ceux-ci et le conseil de la SA Supra et de la SELARL Jenner & Associés prise en la personne de Me [O] [F] en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de cette société ne s'est pas présenté.





Sur ce,



En droit, les dispositions combinées des articles 769 ancien et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l'extinction de l'instance.



En l'espèce, dès avant l'ordonnance du 16 décembre 2020 constatant l'absence de reprise, volontaire ou par voie de citation, de l'instance d'appel à l'égard de la SELARL Jenner & [F] en la personne de Me [O] [F] en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SA Supra, l'appelante a notifié le 18 novembre 2020 ses dernières conclusions (récapitulatives n°3) qui ne comportaient plus de demande à l'encontre de la SA Supra et qui précisaient qu'elle n'entendait pas assigner le liquidateur judiciaire de cette société, le recouvrement de sa créance, admise dans son principe par le jugement entrepris et déclarée au passif de la liquidation judiciaire, étant totalement illusoire.



Il s'en déduit que la SAS Logidecor se désiste, implicitement mais nécessairement, de son appel à l'égard de la SA Supra et du mandataire judiciaire à l'ancienne procédure de sauvegarde de cette société.



En application des dispositions combinées des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, ce désistement d'appel, fait sans réserve et ne requérant pas l'acceptation des intimées concernées qui n'ont pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour ayant tranché le reste du litige à l'égard des autres parties, ce qu'il y a lieu de constater.



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, applicable au désistement de l'appel en vertu de l'article 405 du même code, il oblige l'appelante, en l'absence de convention contraire, à supporter les frais de l'instance éteinte, exposés depuis l'arrêt du 11 janvier 2022 qui a statué sur le sort des dépens antérieurs.





Par ces motifs,



Constatons l'extinction de l'instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 19/00855 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d'appel de la SAS Logidecor à l'égard de la SA Supra et du mandataire judiciaire à l'ancienne procédure de sauvegarde de cette société.



Laissons les dépens d'appel exposés depuis l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 à la charge de la SAS Logidecor.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état









C. LEVEUFC. [U]