Cour d'Appel · Chambre A - Civile — 27 avril 2022

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

CHAMBRE A - CIVILE







CM/CL



Ordonnance du 27 Avril 2022



N° RG 19/00902 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EP5K



AFFAIRE : [I] C/ [G]







ORDONNANCE

DU MAGISTRAT [Localité 4] DE LA MISE EN ETAT 

 DU 27 Avril 2022





Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf, Greffier,



Statuant dans la procédure suivie :



ENTRE :



Monsieur [Y] [I]

né le 18 Septembre 1964 à [Localité 7] (69)

'[Adresse 6]'

[Localité 5]



Représenté par Me Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 17.327



Appelant





ET :



Madame [C] [G]

née le 08 Novembre 1947 à [Localité 5] (72)

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD, avocat au barreau du MANS



Intimée, 







Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 23 mars 2022 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :



Suivant déclaration en date du 6 mai 2019, M. [Y] [I] a relevé appel à l'égard de Mme [C] [G] d'un jugement rendu le 19 mars 2019 par le tribunal de grande instance du Mans en ce qu'il l'a débouté de sa demande de requalification du bail consenti par celle-ci selon acte authentique en date du 11 

avril 2016 en bail commercial, de sa demande d'annulation du congé aux fins de reprise délivré par acte d'huissier en date du 15 juin 2017 et de ses demandes au titre de de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.



Il a conclu pour la première fois le 20 juin 2019 et l'intimée a conclu le 6 septembre 2019 à la confirmation du jugement.



M. [Y] [I] a notifié le 8 février 2022 des conclusions d'incident par lesquelles il indique que les parties, qui se sont rapprochées, ont convenu de mettre un terme à l'ensemble des procédures les opposant et demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 384 et suivants du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de laisser à chacune des partie la charge des frais exposés.



Dans ses dernières conclusions d'incident en date du 16 février 2022, Mme [C] [G] confirme ce rapprochement et demande au conseiller de la mise en état de prendre acte du désistement d'instance et d'action de M. [Y] [I], de dire qu'elle n'entend pas s'y opposer et de laisser à chacune des partie la charge des frais exposés.





Sur ce,



Les dispositions combinées des articles 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l'extinction de l'instance.



En application de l'article 384 du même code, le désistement d'instance et d'action de l'appelant, qui ne requiert pas l'acceptation, au demeurant acquise, de l'intimée, entraîne extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, ce qu'il y a lieu de constater.



Conformément à l'accord des parties dérogeant à l'article 399 du même code, chacune d'elles conservera la charge de ses propres frais et dépens.





Par ces motifs,



Constatons l'extinction de l'instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 19/00902 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d'instance et d'action de M. [Y] [I].



Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état









C. LEVEUFC. [L]