Cour d'Appel · Chambre 1 A — 27 avril 2022

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél 03.89.20.89.04











RG N° : N° RG 21/05230 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXPL



Minute n° 214/22



APPELANTE



Mme [M] [K], exploitant sous l'enseigne 'DU SEL AU SUCRE'

assistée de Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



S.A.R.L. BIRLING SCHITTLY 

& ASSOCIES, représentée par son 

représentant légal 

assistée de Me Anne CROVISIER, 

avocat au barreau de COLMAR





 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E 

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 23 Décembre 2021 à l'encontre du jugement rendu le 29 Novembre 2021 par la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE,



Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, étant précisé qu'une demande d'aide juridictionnelle a été présentée le 7 janvier 2022, que l'aide juridictionnelle a été acceptée le 8 février 2022 et qu'aucune écriture n'a été déposée à ce jour, 



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.





COLMAR, le 27 Avril 2022

Le magistrat de la mise en état











Copie

aux avocats

et par LS aux parties

le 27 Avril 2022