Cour d'Appel · Chambre Sociale-1ère sect — 26 avril 2022

COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre Sociale - Section 1 







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



N° RG 22/00097 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E43R 

Minute num ° 1091/2022



PARTIES EN CAUSE :

Madame [D] [F], assistée de Me Diégo DIALLO, avocat au barreau de REIMS

c/ [1]



Nous, M. HENON, président de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,



Vu le jugement rendu le 31 décembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] ;



Vu l'appel interjeté par Madame [D] [F], assistée de Me Diégo DIALLO, avocat au barreau de REIMS à l'encontre du jugement rendu par le Pole social du TJ de REIMS dans une instance l'opposant à la [1] ;



Vu le courrier daté du 21 avril 2022, reçu au greffe le 21 avril 2022, aux termes duquel Madame [D] [F], assistée de Me Diégo DIALLO, avocat au barreau de REIMS indique se désister de son appel ;



Vu le courriel du 25 avril 2022 de la [1] indiquant accepter le désistement ; 



Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;



En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ;



Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance;



Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;



PAR CES MOTIFS,



CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ;



RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;



RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.





Fait à [Localité 2], le 26 Avril 2022 

Le Président de chambre,