Cour d'Appel · Chambre sociale — 27 avril 2022

n° 205

du 27/04/2022



N° RG 20/01299



COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale







DÉCISION DE RADIATION 







Le vingt sept avril deux mille vingt deux,



Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier ;



Attendu qu'il a été enrôlé sous le numéro N° RG 20/01299 l'affaire opposant :



Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 11]



représenté par Me Julien FORGET de la SELARL TERRESA, avocat au barreau de LYON



Madame [V] [T] épouse [H], demeurant [Adresse 11]



représentée par Me Julien FORGET de la SELARL TERRESA, avocat au barreau de LYON



Monsieur [R] [H], demeurant [Adresse 3]



représenté par Me Julien FORGET de la SELARL TERRESA, avocat au barreau de LYON



S.C.E.A. DE LA PORTIERIE, demeurant [Adresse 3]



représentée par Me Julien FORGET de la SELARL TERRESA, avocat au barreau de LYON



à



[E] [Z] épouse [N], décédée le 10 avril 2021



Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 8]



non comparant



Monsieur [I] [X] [J], demeurant [Adresse 1]



non comparant



Madame [K] [W] épouse [L], demeurant [Adresse 7]



non comparante







Madame [O] [N] épouse [D], demeurant [Adresse 9]



représentée par Me Michel AUGUET de la SELAS ACG, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE



Madame [B] [N] épouse [D], demeurant [Adresse 12]



non comparante



Madame [C] [N] épouse [M], demeurant [Adresse 4]



représentée par Me Michel AUGUET de la SELAS ACG, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE



Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Jean-Philippe HONNET, avocat au barreau d'AUBE, Me Richard HONNET, avocat au barreau de l'AUBE



Madame [S] [N], demeurant [Adresse 13]



non comparante



Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 5]



non comparant



Monsieur [A] [D], demeurant [Adresse 10]



non comparant



Madame [P] [D], demeurant [Adresse 6]



non comparante



Attendu que Monsieur [F] [H], Madame [V] [T] épouse [H], Monsieur [R] [H] et la S.C.E.A. DE LA PORTIERIE ont interjeté appel le 28 septembre 2020 d'une décision rendue le 28 août 2020 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de TROYES (n° 51-18-000019) ;



Attendu que l'affaire indiquée ci-dessus a été appelée à l'audience du 27 avril 2022, au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations ;



Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée, 



que si les appelants ont conclu, il n'est pas justifié de la dénonciation de leurs écritures aux intimés ni comparants ni représentés, 



que l'attestation de dévolution successorale consécutivement au décès de Mme [E] [Z] épouse [N] n'a toujours pas été produite,



qu'enfin il est allégué de discussions en cours,





qu'il y a lieu dans ces conditions d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour,



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 377, 381, 383 du code de procédure civile,



Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de REIMS,



Disons que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties sur justification de conclusions.



Le greffier, Le conseiller,