Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 26 avril 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section







RG N° : N° RG 21/01987 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCNQ-11



S.A.S. ETABLISSEMENTS BLANDIN

Représentant : Me Jean-emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS

 



APPELANT









S.A.S. CHALONS POIDS LOURDS







INTIME







ORDONNANCE

 DU : 26 avril 2022





Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier lors de la mise à disposition ;



Après débats à l'audience du 5 Avril 2022, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration d'appel de la société Etablissements Blandin reçue le 8 novembre 2021 à l'encontre du jugement rendu le 14 octobre 2021 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;



Vu les conclusions du 7 janvier 2022 par lesquelles l'appelante demande au conseiller de la mise en état qu'il constate son désistement d'appel.



Vu l'absence de constitution de la société Châlons Poids Lourds.



MOTIFS DE LA DECISION':



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.



Au visa des articles susvisés et des articles 907 et 787 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état constate le désistement d'appel de la société Etablissements Blandin.



Par application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la société Etablissements Blandin sauf convention contraire entre les parties.



PAR CES MOTIFS':



Statuant publiquement et par ordonnance rendue par défaut ;



Constatons le désistement d'appel de la société Etablissements Blandin à l'encontre de la société Châlons Poids Lourds.



Constatons le dessaisissement de la cour'et l'extinction de l'instance.



Laissons les dépens à la charge de la société Etablissements Blandin sauf convention contraire entre les parties.





Le greffier Le conseiller de la mise en état