Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 26 avril 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section







RG N° : N° RG 21/02117 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCXR-11



Monsieur [I] [P]

Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/004577 du 18/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

 



APPELANT









Monsieur [F] [Y]

Représentant : Me Frédérique GIBAUD, avocat au barreau de REIMS







INTIME







ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 26 avril 2022





Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier lors de la mise à disposition ;



Après débats à l'audience du 5 Avril 2022, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration d'appel de M. [I] [P] reçue le 29 novembre 2021 à l'encontre du jugement rendu le 29 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne auquel il sera renvoyé pour son dispositif.



Vu les conclusions d'incident en date du 28 février 2022 notifiées par M. [P] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de déclarer prescrite l'action engagée par M. [F] [Y].



Vu les conclusions d'incident en réponse notifiées par M. [Y] le 4 avril 2022.



Vu les conclusions de désistement de l'incident notifiées par M. [P] le 4 avril 2022.



MOTIFS :



Il y a lieu de constater que M. [P] se désiste de son incident.



M. [P] sera condamné aux dépens de l'incident suivant les règles relatives à l'aide juridictionnelle.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;



Constatons le désistement de M. [I] [P] de son incident.



Condamnons M. [I] [P] aux dépens de l'incident suivant les règles relatives à l'aide juridictionnelle.





Le greffier Le conseiller de la mise en état