Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 26 avril 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE CIVILE

1° section







RG N° : N° RG 21/02137 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCY5-11



S.A.R.L. RELAIS SAINT JEAN

Représentant : Me Julien FROMGET de la SELARL SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AUBE

 



APPELANT









S.C.I. [Adresse 1]

S.A. CMCIC LEASE

Représentant : Me Ludivine BRACONNIER, avocat au barreau de REIMS

S.N.C. NATIOCREDIMURS

Représentant : Me Ludivine BRACONNIER, avocat au barreau de REIMS







INTIMES







ORDONNANCE

 DU : 26 avril 2022





Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier lors de la mise à disposition ;



Avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration d'appel de la SARL Relais Saint Jean reçue le 1er décembre 2021 à l'encontre du jugement rendu le 22 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif.



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 21 mars 2022 par le greffe sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile.



Vu les observations de l'appelante qui indique que les parties ont conclu un accord.



MOTIFS :



La caducité de la déclaration d'appel :



Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification de cette déclaration doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.



En l'espèce, il est constant que la SARL Relais Saint Jean n'a pas signifié sa déclaration d'appel aux intimés.



Par application de l'article susvisé, la déclaration d'appel est caduque.



Les dépens :



Les dépens de l'instance éteinte seront supportés par la SARL Relais Saint Jean.



PAR CES MOTIFS :



Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée le 1er décembre 2021 par la SARL Relais Saint Jean.



Laissons les dépens de l'instance éteinte à la charge de la SARL Relais Saint Jean.





Le greffier Le conseiller de la mise en état