Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 26 avril 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section







RG N° : N° RG 21/02245 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FDA3-11



Monsieur [N] [L]

Représentant : Me Elodie PLAGNE de la SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

S.C.I. AS1

Représentant : Me Elodie PLAGNE de la SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

 



APPELANTS









Mademoiselle [D] [M]

Représentant : Me Damien MOITTIE de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Monsieur [W] [L]

Représentant : Me Nicolas HÜBSCH de la SELARL HBS, avocat au barreau de REIMS







INTIMES







ORDONNANCE 

 DU : 26 avril 2022







Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller délégué par la présidente, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier lors de la mise à disposition ;



Avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration d'appel de M. [N] [L] et de la SCI AS1 reçue le 16 décembre 2021 à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 3 novembre 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims.



Vu l'avis de caducité adressé par le greffe le 15 mars 2022 sur le fondement de l'article 

905-2 du code de procédure civile.



Vu les observations des appelants en date du 16 mars 2022 aux termes desquelles ils indiquent s'être désistés de leur appel.





MOTIFS :





Aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, il est constant que les appelants n'ont pas adressé à la cour de conclusions de désistement.



Il n'ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai précité.



Il y a donc lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel.











PAR CES MOTIFS :



Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée le 16 décembre 2021 par M.[N] [L] et la SCI AS1.



Laissons les dépens de l'instance éteinte à leur charge.





Le greffierLe conseiller délégué