Cour d'Appel · Chambre Sociale — 27 avril 2022

N° RG 20/00727 - N° Portalis DBV2-V-B7E-INGK





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE



ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022











DÉCISION DÉFÉRÉE :



Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 07 Janvier 2020





APPELANTE :



SA RUBIS TERMINAL

33 Avenue de Wagram

75017 PARIS



ayant pour conseil la SCP INTER-BARREAUX EMO AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN





INTIMEES :



CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE

50 Avenue de Bretagne

76039 ROUEN CEDEX 1





SNC CAMO 39

60 Boulevard de Lorraine

57500 SAINT-AVOLD











* * * 



Nous, A. Roger-Minne, Conseillère, suppléante du président, assistée de J. Lake, greffière ; 



vu l'appel interjeté par la SA RUBIS TERMINAL à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN rendu le 07 janvier 2020 ;

 

vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 03 février 2022 ;



Sur ce



En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.



Par ces motifs 



Constatons le désistement d'appel de la SA RUBIS TERMINAL et le dessaisissement de la cour,



disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord des parties.



La greffièreLa conseillère