Cour d'Appel · Chambre Sociale — 27 avril 2022

N° RG 20/03507 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IS5F





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE



ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022









DÉCISION DÉFÉRÉE :



Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 01 Octobre 2020





APPELANTE :



S.A.S. FAMAR L'AIGLE

Route de Crulai

Zone industrielle N°1

61303 L'AIGLE



ayant pour conseil la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON





INTIMEES :



Madame [M] [T]

35 rue de l'Ancien Moulin d'Argence

Appt 89

27000 EVREUX





CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE

1 bis place Saint Taurin

27030 EVREUX CEDEX









* * * 



Nous, A. Roger-Minne, Conseillère, suppléante du président, assistée de J. Lake, greffière ; 



vu l'appel interjeté par la S.A.S. FAMAR L'AIGLE à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'EVREUX rendu le 01 Octobre 2020 ;

 

vu le désistement de l'appelante par courriel reçu au greffe le 04 mars 2022 ;



Sur ce



En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.



Par ces motifs 



Constatons le désistement d'appel de la S.A.S. FAMAR L'AIGLE et le dessaisissement de la cour,



disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord des parties.



La greffièreLa conseillère