Cour d'Appel · Chambre Sociale — 27 avril 2022

N° RG 20/03828 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ITQX





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE



ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022











DÉCISION DÉFÉRÉE :



Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'EVREUX du 05 Novembre 2020





APPELANTE :



Madame [E] [T]

7 impasse des Murailles

La Croix Saint Leufroy Crevecoeur

27490 CLEF VALLEE D'EURE



ayant pour conseil la SCP CABINET D'AVOCATS AIGNEL & PERRAY-JOSSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de l'EURE





INTIMEE :



CIPAV

Service contentieux

9 rue de Vienne

75008 PARIS



ayant pour conseil la SELARL DAMC, avocats au barreau de ROUEN













* * * 



Nous, A. Roger-Minne, Conseillère, suppléante du président, assistée de J. Lake, greffière ; 



vu l'appel interjeté par Madame [E] [T] à l'encontre d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVREUX rendu le 05 Novembre 2020 ;

 

vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 04 janvier 2022 ;



vu l'acceptation du désistement de la CIPAV par lettre enregistrée au greffe le 10 janvier 2022.



Sur ce



En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.



Par ces motifs 



Constatons le désistement d'appel de Madame [E] [T] et le dessaisissement de la cour,



disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord des parties.



La greffièreLa conseillère