Cour d'Appel · Chambre Sociale — 27 avril 2022

N° RG 21/00589 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IVYE





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE



ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022











DÉCISION DÉFÉRÉE :



Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 31 Décembre 2020





APPELANTE :



Société HOPITAL PRIVE DE L'ESTUAIRE

505 rue Irène Joliot-Curie

76051 LE HAVRE



ayant pour conseil Me Camille PRADEL, avocat au barreau de PARIS







INTIMEE :



CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE

42 cours de la République

CS 80000

76094 LE HAVRE CEDEX



















* * * 



Nous, A. Roger-Minne, Conseillère, suppléante du président, assistée de J. Lake, greffière ; 



vu l'appel interjeté par la Société HOPITAL PRIVE DE L'ESTUAIRE à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du HAVRE rendu le 31 Décembre 2020 ;

 

vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 14 janvier 2022 ;



Sur ce



En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.



Par ces motifs 



Constatons le désistement d'appel de la Société HOPITAL PRIVE DE L'ESTUAIRE et le dessaisissement de la cour,



disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord des parties.



La greffièreLa conseillère