Cour d'Appel · Chambre Sociale — 27 avril 2022

N° RG 21/03610 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I4E4





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE



ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022











DÉCISION DÉFÉRÉE :



Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 26 Août 2021





APPELANTE :



CPAM DE L'EURE

1 Bis place Saint Taurin

BP 800

27030 EVREUX CEDEX







INTIMEE :



Société AMBULANCES ATELI

27 Rue Saint Pierre

27290 MONTFORT SUR RISLE



ayant pour conseil Me Elisabeth MOISSON, avocat au barreau de PARIS



















* * * 



Nous, A. Roger-Minne, Conseillère, suppléante du président, assistée de J. Lake, greffière ; 



vu l'appel interjeté par la CPAM DE L'EURE à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'EVREUX rendu le 26 Août 2021 ;

 

vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 18 mars 2022 ;



Sur ce



En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.



Par ces motifs 



Constatons le désistement d'appel de la CPAM DE L'EURE et le dessaisissement de la cour,



disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord des parties.



La greffièreLa conseillère