Cour d'Appel · Chambre Sociale — 27 avril 2022

N° RG 21/04162 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5JW





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE



ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022











DÉCISION DÉFÉRÉE :



Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 07 Octobre 2021





APPELANTE :



Société MSA HAUTE NORMANDIE

32 rue Politzer

27036 EVREUX CEDEX







INTIMEE :



Société LES AMBULANCES SELIA

45 grande Rue

27310 BOURG ACHARD

























* * * 



Nous, A. Roger-Minne, Conseillère, suppléante du président, assistée de J. Lake, greffière ; 



vu l'appel interjeté par la MSA HAUTE NORMANDIE à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'EVREUX rendu le 07 octobre 2021 ;

 

vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 24 mars 2022 ;



Sur ce



En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.



Par ces motifs 



Constatons le désistement d'appel de la MSA HAUTE NORMANDIE et le dessaisissement de la cour,



disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord des parties.



La greffièreLa conseillère