Cour d'Appel · Chambre Sociale — 27 avril 2022

N° RG 21/04344 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5W2





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE



ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022











DÉCISION DÉFÉRÉE :



Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 23 Août 2021





APPELANTE :



CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL NORMANDIE

5 Avenue du Grand Cours

76028 ROUEN CEDEX





INTIMEE :



Madame [W] [U]

AVENIDA DE RIBEIRA 472

P 4720-526 LAGO AMARES

PORTUGAL























* * * 



Nous, A. Roger-Minne, Conseillère, suppléante du président, assistée de J. Lake, greffière ; 



vu l'appel interjeté par la CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL NORMANDIE à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN rendu le 23 Août 2021 ;

 

vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 09 décembre 2021 ;



Sur ce



En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.



Par ces motifs 



Constatons le désistement d'appel de la CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL NORMANDIE et le dessaisissement de la cour,



disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord des parties.



La greffièreLa conseillère