Cour d'Appel · Chambre Sociale — 27 avril 2022

N° RG 21/04885 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I62U





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE



ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022











DÉCISION DÉFÉRÉE :



Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 09 Décembre 2021





APPELANTE :



Société ADECCO FRANCE

2 rue Henry Legay

69100 VILLEURBANNE



ayant pour conseil la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON







INTIMEE :



CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE

1 Bis Place Saint Taurin

27030 EVREUX CEDEX



















* * * 



Nous, A. Roger-Minne, Conseillère, suppléante du président, assistée de J. Lake, greffière ; 



vu l'appel interjeté par la Société ADECCO FRANCE à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'EVREUX rendu le 09 décembre 2021 ;

 

vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 19 janvier 2022 ;



Sur ce



En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.



Par ces motifs 



Constatons le désistement d'appel de la Société ADECCO FRANCE et le dessaisissement de la cour,



disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord des parties.



La greffièreLa conseillère