Cour d'Appel · Chambre Premier Président — 27 avril 2022

N° RG 22/00018 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAMZ





COUR D'APPEL DE ROUEN



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



DU 27 AVRIL 2022









DÉCISION CONCERNÉE :



Décision rendue par le tribunal judiciaire de Dieppe en date du 03 novembre 2021





DEMANDERESSE :



Sarl GARAGE ETIENNE AUTO 

502 route de Blainville Crevon

76116 SERVAVILLE SALMONVILLE



représentée par Me Claudie ALQUIER, avocat au barreau de Rouen





DÉFENDEUR :



Monsieur [P] [S]

La Boissière, 407 route de Neufchâtel

76680 ST MARTIN OSMONVILLE



représenté par Me Christophe OHANIAN, avocat au barreau de l'Eure





DÉBATS  :



En salle des référés, à l'audience publique du 06 avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 avril 2022, devant Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées,



Assistée de Mme Marion DEVELET, greffier, 





DÉCISION : 



Contradictoire



Rendue publiquement le 27 avril 2022, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



signée par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier.



*****

 



M. [P] [S] a acquis un véhicule d'occasion auprès de M. [W] [F] le 19 février 2016 au prix de 2 500 euros après contôle technique. Le 6 mars 2017, la Sarl Garage Etienne Auto a procédé au remplacement des plaquettes de freins arrières, d'une bougie de préchauffage et de pneumatiques. Le 17 mars 2017, elle a procédé au remplacement d'une biellette anti-couple et de quatre injecteurs ; en raison d'un claquement du moteur et de la persistance de fumée se dégageant du moteur, le 19 mai 2017, la société a procédé au remplacement du moteur par un matériel d'occasion ainsi que le kit de distribution et du filtre à huile. Le moteur d'occasion étant défecteux, un nouvel échange a été pratiqué en août 2017. Le véhicule a subi une panne. M. [S] a engagé une action en responsabilité afin d'être indemnisé à l'encontre du garagiste.



Par jugement du 3 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Dieppe a :

- dit que la société Garage Etienne Auto a engagé sa responsabilité contractuelle dans le cadre de son intervention envers le véhicule Nissan Almera de M. [S],

- condamné, en conséquence, la société Garage Etienne Auto à payer à M. [S] les sommes suivantes : 

. 1 200 euros au titre de la perte du véhicule,

. 3 614,37 euros au titre des frais de réparations réglés à la société Garage Etienne Auto,

. 40,90 euros au titre des frais d'huile,

. 554 euros au titre des frais d'assurance,

. 430,80 euros au titre de frais de démontage pour les besoins de l'expertise,

. 12 euros par jour à compter du 24 octobre 2017 jusqu'à l'assignation en date du 31 janvier 2020, au titre du préjudice de jouissance,

- condamné la société Garage Etienne Auto au paiement des frais de gardiennage auprès de la société Garage Répar Auto,

- condamné en conséquence la société Garage Etienne Auto à payer à M. [S] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- laisse à la charge de la société Garage Etienne Auto les entiers dépens en ce compris les frais de la procédure de référé et les frais et honoraires de l'expert judiciaire.



Par déclaration reçue au greffe le 5 janvier 2022, la Sarl Garage Etienne Auto a formé appel du jugement. 



Par assignation en référé du 18 février 2022 puis dernières conclusions notifiées le 5 avril 2022, la Sarl Garage Etienne Auto a fait citer M [P] [S] afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris et la condamnation de M. [S] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Elle vise les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile.



Au titre des moyens sérieux de réformation du jugement entrepris, elle soutient que la juridiction a commis une erreur d'appréciation des faits et des pièces produites aux débats en retenant que sa responsabilité était engagée pour avoir fourni un moteur de remplacement non conforme et ce en s'appropriant à tort les conclusions de l'expert judiciaire. Elle critique les termes de l'expertise en soulignant que certaines difficultés n'étaient apparues qu'après dépose et repose du moteur de sorte que la preuve n'est pas rapportée que les défectuosités aient pour origine son intervention. Elle conteste le principe même de la responsabilité et les chefs de préjudices retenus, injustifiés en reprenant les arguments soutenus au fond en première instance.





Elle fait valoir le risque de conséquences manifestement excessives puisque son résultat net de l'année 2021 ne représentait que la somme de 6 653,84 euros contre celle de 32 063,73 euros l'année précédente et affirme être dans l'impossibilité d'exécuter la décision au regard de sa fragilité financière.



Par conclusions notifiées le 18 mars 2022 soutenues à l'audience du 6 avril 202, 

M. [P] [S] demande au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile le débouté des demandes de la Sarl Garage Etienne Auto, la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, dont distraction au profit de la Selarl Campanaro Ohanian, avocats conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



Il rappelle que la société Garage Etienne Auto est tenue d'une obligation de résultat et ne soulève en conséquence aucun moyen sérieux de réformation puisqu'il est suffisamment démontré que les réparations effectuées par le garagiste ont été inefficaces et qu'ainsi, il a tenu à l'indemnisation des préjudices. Il reprend l'historique des interventions du garagiste qui n'ont pas abouties puisque le demandeur admet l'existence d'une fuite d'huile anormale, souligne notamment l'incapacité du garagiste à expliquer les pannes, à fournir les éléments relatifs à la fourniture du second moteur.



Quant au risque de conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire du jugement et tirées de la fragilité économique de la société, il attire l'attention sur l'absence de production de comptes récents puisque ne sont communiqués que les comptes des années 2018/2019 et 2019/2020, sur l'absence d'éléments démontrant qu'une liquidation judiciaire de l'entreprise serait encourue en raison du paiement des sommes dues en exécution du jugement entrepris.





 MOTIFS 



L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.



En l'espèce, à la seule lecture de la décision, ce en l'absence de production de ses écritures, la société Garage Etienne Auto n'a pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire du jugement, en première instance, et doit donc, pour défendre la recevabilité de sa demande, démontrer l'existence d'un risque créé par des conséquences manifestement excessives révélées après décision judiciaire.



S'agissant de ce critère, la société Garage Etienne Auto verse aux débats ses comptes annuels arrêtés au 30 septembre 2019, 2020, 2021 soit des données économiques antérieurs au prononcé du jugement critiqué en date du 3 novembre 2021. La juridiction ne dispose d'aucune information sur l'évolution récente de la société, pourtant déterminante pour apprécier les facultés de la débitrice à assumer les condamnations prononcées.



En conséquence, la demande formée est irrecevable.





La société Garage Etienne Auto succombe à l'instance et en supportera les dépens dont distraction au profit de l'avocat en ayant fait la demande sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.



L'équité commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société Garage Etienne Auto à payer à M. [S] la somme de 1 000 euros.





PAR CES MOTIFS, 



statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, 



Déclare irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par la Sarl Garage Etienne Auto, 



Condamne la Sarl Garage Etienne Auto à payer à M. [P] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamne la Sarl Garage Etienne Auto aux dépens dont distraction au profit de la Selarl Campanaro Ohanian.

 





Le greffier,La présidente de chambre,