Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 28 avril 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4



ARRÊT AU FOND 

DU 28 AVRIL 2022



N° 2022/133 













Rôle N° RG 19/04336 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD6RI







[L] [W]





C/



SA STAR LEASE





















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :

Me REYNE

Me BENEFICE













Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence en date du 15 Janvier 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 2018 00629.





APPELANT



Monsieur [L] [W]

né le 07 Février 1965 à Paris (75), 

demeurant 725, chemin de Granet - 13090 Aix-en-Provence

représenté par Me Jean-pierre RAYNE de l'ASSOCIATION RAYNE / SALOMEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIMEE



SA STAR LEASE, 

Prise en la personne de son représentant légal, 

Dont le siège est sis 59 Boulevard Haussmann - 75008 PARIS

représentée par Me Ludivine BENEFICE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE













*-*-*-*-*















COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 01 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de : 





Madame Laure BOURREL, Président

Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller

Madame Florence ALQUIE-VUILLOZ, Conseiller







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Rime GHORZI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2022.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2022,



Signé par Madame Laure BOURREL, Président et Mme Rime GHORZI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***







FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



La SARL Emat qui est spécialisée dans les activités de centre de culture physique a conclu avec la SA Star Lease un contrat de crédit-bail pour la mise à disposition de 2 tapis de course Now, d'un montant de 14 810,40 €, pour une durée de 60 mois avec 60 loyers mensuels de 293,99 €.



Par acte sous-seing-privé du 20 novembre 2012, Monsieur [L] [W], gérant de la SARL Emat, s'est porté caution solidaire de cette société à hauteur de 19 258,72 € au profit de la SA Star Lease.



Le 31 janvier 2013, la SARL Emat a conclu avec la SA Star Lease un second contrat de crédit-bail pour la mise à disposition de 30 tapis roulants Walkexercice pour un montant de 18 190,06 €, d'une durée de 60 mois avec 60 loyers mensuels de 360,98 €.



Par acte sous-seing-privé du 8 mars 2013, Monsieur [L] [W] s'est porté caution solidaire de la SARL Emat au profit de la SA Star Lease à hauteur de 23 647,08 €.



Par jugement du 30 juin 2016 du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, la SARL Emat a été placée sous sauvegarde, Maître [P] [C] étant nommé en qualité d'administrateur, et Maître [I] [U] en qualité de mandataire judiciaire.





















Les organes de la procédure collective ont poursuivi les 2 contrats.



Par lettre recommandée avec AR du 12 décembre 2016, la SA Star Lease a notifié à la SARL Emat la résiliation de plein droit des 2 contrats de crédit-bail pour absence de paiement des loyers.



Par jugement du 28 février 2017, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a placé la SARL Emat en liquidation judiciaire et a désigné Me [I] [U] et Maître [B] [R] en qualité de liquidateur.



La SA Star Lease a déclaré ses créances qui ont été admises au passif de la SARL Emat par 4 ordonnances du juge commissaire du 13 décembre 2017.



Par exploit du 7 septembre 2017, la SA Star Lease a fait assigner Monsieur [L] [W] en sa qualité de caution en paiement sur le premier contrat, des sommes de 5678,73 € TTC au titre des loyers impayés et de 4161,07 € HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation et des intérêts, sur le second contrat, les sommes de 6976,0 9 € TTC au titre des loyers impayés, et de 6848,98 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation et des intérêts, ainsi qu'en paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du CPC, avec exécution provisoire.



Monsieur [L] [W] a conclu au sursis à statuer dans l'attente du jugement d'admission au passif de la créance de la société Star Lease, subsidiairement à la nullité des actes de caution et au débouté de la demanderesse.



Par jugement du 15 janvier 2019, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a :

-condamné solidairement Monsieur [L] [W] au titre de son engagement de caution à payer à la SA Star Lease :

*pour le contrat numéro 00 86 53 05-00 :

.la somme de 5678,73 € TTC au titre des loyers impayés,

.la somme de 4161,0 7 € HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation et des intérêts,

*pour le contrat numéro 00 93 84 75- 00 :

.la somme de 6976,0 9 € TTC au titre des loyers impayés,

.la somme de 6848,98 € HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation et des intérêts,

outre intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2017, date de la mise en demeure,

-condamné Monsieur [L] [W] à payer à la SA Star Lease une somme de 1000 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens de l'instance qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 117,70 €,

-ordonné l'exécution provisoire. 



Monsieur [L] [W] a relevé appel de cette décision par déclaration du 14 mars 2019.



Par conclusions du 15 mai 2019, qui sont tenues pour entièrement reprises, Monsieur [L] [W] demande à la Cour de :

« Déclarer recevable et bien fondé en son appel Monsieur [W].

Réformer le jugement entrepris.

Débouter la société Star Lease de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de Monsieur [W].

Très subsidiairement, prononcer la nullité des actes de caution.

Condamner la société Star Lease à la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. »



















Il explique que la créance de la société Star Lease n'a pas été admise pour 12 166,23 € mais pour 9815,47 €, que le fonds de commerce de la SARL Emat a été cédé à Monsieur [H], laquelle vente stipule la reprise des leasings, qu'eu égard aux difficultés rencontrées avec le cessionnaire, il l'a assigné devant le tribunal de commerce, procédure qui est toujours en cours, et que les actes de cautionnement sont nuls pour non-respect des dispositions légales.



Par conclusions du 14 août 2019, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SA Star Lease demande à la Cour de :

« Vu l'ancien article 1315 du Code civil,

vu l'article 2288 du Code civil,

vu l'article 700 du code de procédure civile,

vu les pièces communiquées,

Confirmer le jugement rendu en ce qu'il a en ces termes :

« Condamne solidairement Monsieur [L] [W] au titre de son engagement de caution à payer à la SA Star Lease :

*pour le contrat numéro 00 86 53 05-00 :

.la somme de 5678,73 € TTC au titre des loyers impayés,

.la somme de 4161,0 7 € HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation et des intérêts,

*pour le contrat numéro 00 93 84 75- 00 :

.la somme de 6976,0 9 € TTC au titre des loyers impayés,

.la somme de 6848,98 € HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation et des intérêts,

outre les intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2017, date de la mise en demeure,

Condamne Monsieur [L] [W] à payer à la SA Star Lease une somme de 1000 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens de l'instance qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 117,70 €,

Ordonne l'exécution provisoire ». 

Débouter Monsieur [L] [W] de toutes demandes, fins et prétentions. 

Condamner Monsieur [L] [W] à payer à la société Star Lease la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [L] [W] aux entiers dépens de première instance et d'appel. » 



L'instruction de l'affaire a été close le 1er février 2022. 



MOTIFS



Sur le cautionnement



Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.



Il appartient à la partie qui invoque une violation de la loi de la démontrer dans ses écritures, le juge ne pouvant pallier à sa carence. 



Monsieur [L] [W] se limite à affirmer en page 4 de ses conclusions que l'acte de caution se trouve être nul, ne respectant aucune des dispositions légales en la matière.



A défaut de toute démonstration de son allégation, l'appelant est débouté de sa demande de nullité de ses engagements de caution.





















Sur la créance de SA Star Lease



Une déclaration de créance est équivalente à une demande en justice. Dès lors, l'ordonnance du juge commissaire qui fixe la créance lorsqu'il y a eu contestation, ou en l'absence de contestation, l'admission de la créance par le juge commissaire, et la publication de l'état des créances, à défaut de recours, ont force de chose jugée.



Dans la présente instance, Monsieur [L] [W] s'est porté caution pour 2 contrats de location signés par la SARL Emat avec la SAS Star Lease, portant sur 2 tapis de course Now, et 30 tapis roulants Walkexercice.

La SARL Emat avait souscrit un 3ème contrat de location auprès de la société Star Lease pour 12 aquabikes Dynamikas, contrat pour lequel la SA Star Lease ne formule pas de demande.



La SA Star Lease a fait 3 déclarations de créance à titre chirographaire, 

-une pour la somme de 8911,99 € au titre du contrat portant sur les 2 tapis de course Now, soit échu impayé 2736,83 €, et indemnité de résiliation 6175,16 €

-une de 12 677,98 € au titre des 30 tapis roulant Walkexercice, soit échu impayé 3363,01 €, et indemnité de résiliation 9314,97 €, 

-et une de 7813,97 € au titre des 12 aquabikes Dynamikas.



Le juge commissaire a scindé les demandes, et a pris 2 ordonnances pour chacune des déclarations de créance toutes en date du 13 décembre 2017.



Pour les deux déclarations de créance relatives aux 2 tapis de course Now et aux 30 tapis roulant Walkexercice : 

-la demande de 2763,83 € a été admise pour 2546,48 €,

-la demande de 6175,16 € a été admise pour 4151,41 €,

-la demande de 3363,01 € a été admise pour 3129,78 €,

-la demande de 9314,97 € a été admise pour 6685,69 €.



En l'absence de recours, ces créances sont définitivement admises. Le jugement attaqué est donc infirmé au quantum.



Afin de s'opposer à cette condamnation, Monsieur [W] fait état des difficultés qui sont apparues avec le cessionnaire du fonds de commerce, qui n'a pas repris les contrats de leasing comme il s'y était engagé, tout en conservant et utilisant les matériels. 



Monsieur [W] justifie qu'avec le mandataire liquidateur, il a intenté une action à l'encontre de la SARL [D] [H] Sports, procédure pendante devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence. 



Nonobstant, ce litige ne permet pas d'exempter Monsieur [W] de son engagement de caution à l'égard de la société Star Lease.



En conséquence, en sa qualité de caution, Monsieur [L] [W] est condamné à payer à la SA Star Lease les sommes de 6697,89 € au titre de son engagement de caution du 20 novembre 2012, et la somme de 9815,47 € au titre de son engagement de caution du 8 mars 2013.



Les courriers recommandés avec AR des 5 décembre 2016 et 13 mars 2017 envoyés à Monsieur [W] ne contiennent pas de mise en demeure claire et dépourvue d'ambigüité. 



A défaut de mise en demeure de la caution, ces condamnations seront assorties d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.















Sur les autres demandes



L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Monsieur [W] qui succombe, est condamné aux dépens. 



PAR CES MOTIFS



La Cour,



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,



Infirme le jugement attaqué,



Statuant à nouveau,



Déboute Monsieur [L] [W] de sa demande tendant au prononcé de la nullité de ses engagements de caution,



Condamne Monsieur [L] [W] à payer à la SA Star Lease :

-la somme de 6697,89 € au titre de son engagement de caution du 20 novembre 2012, 

-la somme de 9815,47 € au titre de son engagement de caution du 8 mars 2013,

avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, 



Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamne Monsieur [L] [W] aux entiers dépens de première instance et d'appel.



LE GREFFIERLE PRÉSIDENT