Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 28 avril 2022

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-3

N° RG 21/01623 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG4MD



Ordonnance n° 2022/M113





M. [T] [Z] [W] [M] [P]

Représenté par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE



Appelant et défendeur à l'incident





S.A. BOURSORAMA, représentée par son représentant légal

Représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Intimée et demanderesse à l'incident









ORDONNANCE D'INCIDENT



du 28 avril 2022







Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier,



Après débats à l'audience du 16 Mars 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 28 avril 2022, l'ordonnance suivante :















EXPOSÉ DU LITIGE





Par jugement du 29 octobre, le tribunal judiciaire de Nice a :

- condamné M. [T] [P] à payer à la SA Boursorama la somme de 306 335,34 euros avec intérêts contractuels sur la somme de 286 150,52 euros à compter du 18 décembre 2019, date de la mise en demeure,

- condamné M. [T] [P] à payer à la SA Boursorama la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision,







- condamné M. [T] [P] aux dépens.



M. [T] [P] a interjeté appel le 3 février 2021 et déposé et notifié ses conclusions d'appelant le 31 mars 2021.





Par conclusions d'incident du 1er juillet 2021, auxquelles il est expressément référé, la SA Boursorama a saisi le magistrat de la mise en état pour voir déclarer l'appel irrecevable comme tardif et à défaut ordonner la radiation de l'affaire faute d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire.





Par conclusions d'incident du 1er février 2022, auxquelles il est expressément référé, M. [T] [P] fait valoir que les conclusions d'intimée de la SA Boursorama et ses conclusions d'incident notifiées et déposées le 1er juillet 2021, sont irrecevables en application de l'article 909 du Code de procédure civile. Il réclame la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.





MOTIFS





Aux termes de l'article 524 du Code de procédure civile, la demande de radiation de l'affaire doit être présentée par l'intimé, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, dans les délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.



La SA Boursorama s'est constituée le 23 mars 2021 et les conclusions d'appelant de M. [T] [P] lui ont été notifiées le 31 mars 2021.



Comme le souligne justement M. [T] [P], le délai de trois mois imparti à l'intimé tant par l'article 524 que par l'article 909 du Code de procédure civile doit être calculé selon les prescriptions de l'article 641 alinéa 2 du Code de procédure civile.



À défaut de quantième identique, le délai expirait le dernier jour du mois de juin, soit le 30 juin 2021 à 24 heures.



Il en résulte que les conclusions d'incident et d'intimée notifiées et déposées le 1er juillet 2021 à 18h42 et 18h45 sont irrecevables.



Il n'existe en l'espèce aucune considération d'équité permettant de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.







PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement,



Vu les articles 524 et 909 du Code de procédure civile,







Déclarons irrecevables les conclusions d'incident et les conclusions d'intimée notifiées et déposées le 1er juillet 2021 par la SA Boursorama,



Disons n'y avoir lieu à prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,



Condamnons la SA Boursorama aux dépens de l'incident.



 



 Fait à Aix-en-Provence, le 28 avril 2022





Le greffier Le magistrat de la mise en état











Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier