Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 28 avril 2022

COUR D'APPEL 

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]









Chambre 3-3

N° RG 21/08395 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSQ6



Ordonnance n° 2022/M115





S.A.S. BOSCOLO SVILUPPO, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante et défenderesse à l'incident





Société SMA NOLEGGI E TRASLOCHI SRLS, société de droit italien, représentée par son représentant légal

Représentée par Me Erika DE RUVO, avocat au barreau de NICE



Intimée et demanderesse à l'incident









ORDONNANCE D'INCIDENT



du 28 avril 2022







Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier,



Après débats à l'audience du 16 Mars 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 28 avril 2022, l'ordonnance suivante :













EXPOSÉ DU LITIGE





Par jugement du 28 mai 2021, le tribunal de commerce de Nice a :

- dit l'opposition à injonction de payer recevable mais non fondée,

- débouté la SAS Boscolo Sviluppo de son opposition et de sa demande d'expertise judiciaire,

- condamné la SAS Boscolo Sviluppo à payer à la SDE SMA Noleggi e Traslochi SRLS la somme de 78 493,53 euros au principal outre intérêts au taux légal ainsi que les dépens,

- débouté la SAS Boscolo Sviluppo de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- débouté la SDE SMA Noleggi e Traslochi SRLS de ses autres demandes, fins et conclusions,

- condamné la SAS Boscolo Sviluppo au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné la SAS Boscolo Sviluppo aux dépens.





La SAS Boscolo Sviluppo a interjeté appel le 4 juin 2021.





Par conclusions d'incident du 15 septembre 2021, la SMA Noleggi e Traslochi SRLS a saisi le magistrat de la mise en état pour voir radier l'affaire, faute d'exécution du jugement appelé.



Par conclusions d'incident du 15 mars 2022, auxquelles il est expressément référé, la SMA Noleggi e Traslochi, qui conteste l'existence de conséquences manifestement excessives invoquées par l'appelante, demande au magistrat de la mise en état de :

- dire et juger que la SASU Boscolo Sviluppo n'a pas présenté des observations sur l'exécution provisoire en première instance,

- dire et juger que la SASU Boscolo Sviluppo ne prouve pas que l'exécution du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 28 mai 2021 entrainerait des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à ladite décision,

en conséquence

- déclarer la SASU Boscolo Sviluppo irrecevable en toutes ses demandes, fins et conclusions,

- prononcer la radiation du rôle de l'appel en cours,

- condamner la SASU Boscolo Sviluppo à payer à la SMA Noleggi e Traslochi SRLS la somme de 3.000 € au titre de l'art. 700 du Code de procédure civile,

à titre subsidiaire

- dire et juger que la SASU Boscolo Sviluppo ne prouve pas que l'exécution du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 28 mai 2021 entraînerait des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à ladite décision,

en conséquence

- débouter la SASU Boscolo Sviluppo de toutes ses demandes, fins et conclusions, 

- prononcer la radiation du rôle de l'appel en cours,

- condamner la SASU Boscolo Sviluppo à payer à la SMA Noleggi E Traslochi SRLS la somme de 3.000 € au titre de l'art. 700 du code de procédure civile.





Par conclusions d'incident du 2 septembre 2021, auxquelles il est expressément référé, la SAS Boscolo Sviluppo demande au magistrat de la mise en état de :

- dire et juger que l'exécution du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nice le 28 mai 2021 entrainerait des conséquences manifestement excessives,

- dire et juger, par suite, n'y avoir lieu de décider de la radiation du rôle de la présente affaire,

- condamner la société SMA Noleggi E Traslochi SRLS à payer à la société Boscolo Sviluppo la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamner la société SMA Noleggi E Traslochi SRLS aux entiers dépens de la procédure.





MOTIFS





En application de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



L'absence d'observations sur l'exécution provisoire en première instance et l'absence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision de première instance ne sont exigées que par l'article 514-3du Code de procédure civile, lorsque l'arrêt de l'exécution provisoire est sollicité devant le Premier président.



Pour l'application de l'article 524 du Code de procédure civile, il n'est exigé que la démonstration de l'existence de conséquences manifestement excessives ou d'une impossibilité d'exécuter. Or sur ces points, l'appelante se borne à affirmer qu'elle connait des difficultés financières sans produire une seule pièce à l'appui de ces affirmations 



La demande de radiation est accueillie.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement,



Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire.







 Fait à [Localité 2], le 28 avril 2022





Le greffier Le magistrat de la mise en état











Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier