Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 28 avril 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1



ARRÊT AU FOND 

DU 28 AVRIL 2022



N° 2022/162





N° RG 21/11683 - 

N° Portalis DBVB-V-B7F-BH47A







[S] [F] [F]

S.A.S. QANOPEE GROUP





C/



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE

PROCUREUR GENERAL

S.A.S. LA CANOPEE







































Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Isabelle GRENIER

 

M. [F] [F]



SAS QANOPEE GROUP



INPI



PROCUREUR GENERAL



SAS LA CANOPEE



Décision déférée à la Cour :



Décision de Monsieur le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle en date du 12 Juillet 2021, enregistrée sous le n° OPP 21-0102.



DEMANDEURS



Monsieur [S] [F] [F]

né le 16 Février 1990 à SAINT JEAN DE BRAYE (45800), demeurant 2 rue de l'Abbé Ranchier Résidence l'Émeraude - 13300 SALON DE PROVENCE



représenté par Me Isabelle GRENIER de la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE GRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE



S.A.S. QANOPEE GROUP, dont le siège social est sis 48 Rue Claude Balbastre - 34070 MONTPELLIER



représentée par Me Isabelle GRENIER de la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE GRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDEURS



Monsieur LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, dont le siège social est sis 15, rue des Minimes - CS 50001 - 92677 COURBEVOIE CEDEX



représenté par Mme [O] [I], en vertu d'un pouvoir général



Monsieur LE PROCUREUR GENERAL

Cour d'Appel - Rue Peyresc - 13100 AIX EN PROVENCE



représenté par M. Pierre-Jean GAURY, Avocat général



S.A.S. LA CANOPEE, dont le siège social est sis 21 passage Dubail - 75010 PARIS



défaillante





*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 07 Mars 2022 en audience publique.



Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de :



Monsieur Pierre CALLOCH, Président

Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère





qui en ont délibéré





Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.



Ministère Public : M. Pierre-Jean GAURY, lequel a été entendu en ses observations orales.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2022.





ARRÊT



Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2022.



Signé par Monsieur Pierre CALLOCH, Président et M. Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





FAITS ET PROCÉDURE





Suivant déclaration enregistrée au greffe le 30 juillet 2021, monsieur [F] [F] a formé un recours contre la décision de monsieur le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle en date du 12 juillet 2021 ayant reconnu partiellement justifiée l'opposition formée par la société CANOPE à l'enregistrement du signe complexe Q QANOPEE.





L'examen de l'affaire a été fixé à l'audience du 7 mars 2022.



Par courrier en date du 24 janvier 2022, monsieur le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle a indiqué avoir retiré la décision attaquée par décision datée du 17 septembre 2021 en raison d'un accord intervenu entre les parties.



Monsieur [F] [F] n'a pas comparu à l'audience.







MOTIFS DE LA DÉCISION





Il résulte du courrier de monsieur le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle et de la décision y étant jointe, que suite à l'accord intervenu entre les parties, la décision frappée d'appel a été retirée par décision en date du 17 septembre 2021 ; l'appel est en conséquence devenu sans objet.





PAR CES MOTIFS, LA COUR :





- DIT que le recours formé par monsieur [F] [F] à l'encontre de la décision de monsieur le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle en date du 12 juillet 2021 est devenu sans objet.



- DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe dans les formes prévues par l'article R 411-42 du Code de la propriété intellectuelle.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT