Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 28 avril 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 28 AVRIL 2022



N° 2022/ 333













Rôle N° RG 21/15684 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILH3







S.C.I. ROC SAINT PIERRE

S.C.I. L'ORANGERAIE





C/



S.C.I. PVHST

S.A.R.L. PIETRA IMMOBILIER

S.C.I. MARINA DU SUD

S.A.R.L. CAP ST

A.S.L. A.S.L. DES PROPRIETAIRES DES PARCS DE SAINT TROPEZ











Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Laure BAUDUCCO 



Me Paul GUEDJ 



Me Maud BARBEAU-BOURNOVILLE

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 27 Octobre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/02797.





APPELANTES



S.C.I. ROC SAINT PIERRE, 

Prise en la personne de son représentant légal en exercice 

dont le siège social est situé [Adresse 3]



représentée par Me Laure BAUDUCCO de la SELARL BRL - BAUDUCCO - ROTA - LHOTELLIER, avocat au barreau de TOULON



S.C.I. L'ORANGERAIE, 

Prise en la personne de son représentant légal en exercice 

dont le siège social est situé [Adresse 4]



représentée par Me Laure BAUDUCCO de la SELARL BRL - BAUDUCCO - ROTA - LHOTELLIER, avocat au barreau de TOULON





INTIMEES



S.C.I. PVHST poursuites et diligences de son représentant légal en exercice 

dont le siège social est situé [Adresse 2]



représentée par Me Paul GUEDJ substitué par Me DAVAL GUEDJ, de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



S.A.R.L. PIETRA IMMOBILIER 

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 1]



représentée par Me Paul GUEDJ substitué par Me DAVAL GUEDJ, de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



S.C.I. MARINA DU SUD 

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 2]



représentée par Me Paul GUEDJ substitué par Me DAVAL GUEDJ, de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE













S.A.R.L. CAP ST 

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 2]



représentée par Me Paul GUEDJ substitué par Me DAVAL GUEDJ, de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



A.S.L. DES PROPRIETAIRES DES PARCS DE SAINT TROPEZ

Prise en la personne de son représentant légal en exercice 

dont le siège social est situé [Adresse 5]



représentée par Me Maud BARBEAU-BOURNOVILLE de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER, avocat au barreau de MARSEILLE



*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



M. Gilles PACAUD, Président

Mme Sylvie PEREZ, Conseillère

Mme Angélique NETO, Conseillère





Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022



Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



EXPOSE DU LITIGE :



Vu l'ordonnance, en date du 27 octobre 2021, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a :

- débouté la SCI Roc Saint-Pierre et la SCI de L'Orangeraie de leur demande tendant à la désignation d'un expert ; 

- condamné la SCI Roc Saint-Pierre et la SCI de L'Orangeraie à payer à la SCI PVHST, la SARL Pietra Immobilier, la SCI Marina du Sud et la SARL Cap SP l'unique la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- condamné la SCI Roc Saint-Pierre et la SCI de L'Orangeraie à payer à l'ASL des propriétaires des Parcs de Saint-Tropez la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- condamné la SCI Roc Saint-Pierre et la SCI de L'Orangeraie aux entiers dépens de la présente instance ; 



Vu la déclaration, transmise au greffe le 5 novembre 2021, par laquelle la SCI Roc Saint-Pierre et la SCI de L'Orangeraie ont interjeté appel de cette décision ; 



Vu l'ordonnance, en date du 16 mars 2022 , par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 6 décembre 2022, l'instruction devant être déclarée close le 22 novembre précédent ; 



Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ; 



Vu les conclusions transmises le 1er février 2022, par lesquelles la SCI Roc Saint-Pierre et la SCI de L'Orangeraie demandent à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ; 



Vu l'avis rectificatif de fixation de l'affaire à l'audience du 05 avril 2022 ;



Vu l'absence de conclusions des intimés ;





MOTIFS DE LA DECISION



Attendu qu'aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; que l'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; qu'enfin, l'article 399, applicable à la procédure d'appel par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;



Attendu que la SCI Roc Saint-Pierre et la SCI de L'Orangeraie ont transmis à la cour leurs conclusions de désistement, le 1er février 2022 ; que ce désistement, qui ne comporte aucune réserve, était donc parfait à cette date ; que les intimés n'ont pas conclu ; 



Attendu que faute d'accord des intimées pour qu'il soit dérogé au principe posé par les articles 399 et 405 précités du code de procédure civile, la SCI Roc Saint-Pierre et la SCI de L'Orangeraie supporteront la charge des dépens d'appel ; 





PAR CES MOTIFS



La Cour,



Constate le désistement d'appel et d'action de la SCI Roc Saint-Pierre et la SCI de L'Orangeraie ;



Déclare ledit désistement parfait ; 



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Dit que la SCI Roc Saint-Pierre et la SCI de L'Orangerie supporteront la charge des dépens d'appel. 





 La greffière Le président