Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 28 avril 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3



ARRÊT AU FOND 

DU 28 AVRIL 2022



N° 2022/156 













Rôle N° RG 21/16307 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINIV







S.A. MY MONEY BANKANCIENNEMENT GE MONEY BANK





C/



[E] [Y]

[W] [R] épouse [Y]























Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Isabelle FICI 



Me Sandra JUSTON 





















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance du Juge de la mise en état de MARSEILLE en date du 03 Juin 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 12/02062.





APPELANTE



S.A. MY MONEY BANK, anciennement GE MONEY BANK, prise en la personne de ses représentants légaux, 

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIMES



Monsieur [E] [Y]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Madame [W] [R] épouse [Y], 

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE









*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie GERARD, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Françoise PETEL, Conseiller

Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller









Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2022.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2022



Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***

























































EXPOSÉ DU LITIGE





Conseillés par la SA Apollonia, Mme [W] [R] et M. [E] [Y] ont acquis divers biens immobiliers destinés à la location, intégralement financés par quinze prêts consentis par diverses banques pour un montant total de 4 973 974 euros.



La SA My Money Bank, venue aux droits de la SA GE Money Bank, leur a ainsi consenti un prêt d'un montant de 573 786 euros pour l'acquisition d'un appartement à usage locatif situé à [Localité 3].



Exposant que cet emprunt et l'acquisition immobilière avaient été réalisés dans le cadre d'une opération de défiscalisation par l'intermédiaire de la SAS Apollonia et s'estimant victimes d'une fraude, Mme [W] [R] et M. [E] [Y], comme de très nombreux investisseurs, ont déposé plainte notamment à l'encontre de la SAS Apollonia pour faux, usage de faux, escroquerie en bande organisée et une information est toujours en cours devant un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Marseille.



Ils ont également engagé une action en responsabilité, actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Marseille, dirigée notamment contre la société Apollonia, les établissements de crédit et les notaires rédacteurs des actes authentiques constatant les ventes et les prêts. Un sursis à statuer a été prononcé dans le cadre de cette instance.



Les échéances n'étant plus réglées, la SA GE Money Bank a prononcé la déchéance du terme le 21 juin 2010 et a fait assigner les emprunteurs en paiement devant le tribunal judiciaire de Marseille par acte du 12 janvier 2012.



Par ordonnance du 29 juin 2017, confirmée par arrêt de cette cour du 5 juillet 2018, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille, a rejeté la demande de sursis à statuer formée par Mme [W] [R] et M. [E] [Y].



Saisi à nouveau d'une demande de sursis à statuer par les emprunteurs, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille a, par ordonnance du 3 juin 2021 :


déclaré recevable la demande de sursis à statuer formée par Mme [W] [R] et M. [E] [Y],

sursis à statuer jusqu'à ce qu'une juridiction pénale se soit prononcée définitivement sur les faits dénoncés,

condamné la SA My Money Bank venue aux droits de la SA GE Money Bank à verser à Mme [W] [R] et M. [E] [Y], ensemble la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la SA My Money Bank aux dépens de l'incident.






Autorisée par ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 octobre 2021, la SA My Money Bank a interjeté appel par déclaration du 20 novembre 2021.





Par conclusions du 1er décembre 2021, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA My Money Bank demande à la cour de :

- dire la demande de sursis à statuer des époux [Y] irrecevable et infondée ;

- infirmer l'ordonnance rendue le 3 juin 2021 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille qui a ordonné un sursis à statuer ;

- infirmer cette ordonnance en ce qu'elle a condamné la société My Money Bank à payer aux époux [Y] une indemnité de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,

- condamner solidairement M. [E] [Y] et Mme [W] [R] à payer à la Sté My Money Bank la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- les condamner solidairement aux dépens qui seront recouvrés par Me Isabelle Fici dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.





Par conclusions du 25 janvier 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [W] [R] et M. [E] [Y] s'en rapportent à la sagesse de la cour sur la demande de la SA My Money Bank mais s'opposent à la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile formée par celle-ci.





MOTIFS DE LA DÉCISION





La SA My Money Bank soulève l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée à la précédente ordonnance confirmée par l'arrêt de la cour du 5 juillet 2018.



Cet arrêt, qui statue sur la demande de sursis à statuer formée par les époux [K], laquelle constitue une exception de procédure, a autorité de la chose jugée en application de l'article 775 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige.



La modification des moyens de défense opposés par l'emprunteur à la demande en paiement de la SA My Money Bank ne constitue pas un fait juridique nouveau permettant la recevabilité d'une nouvelle demande de sursis à statuer, contrairement à ce que soutiennent les intimés, étant observé que les moyens soulevés à l'appui de cette demande en nullité des prêts n'ont d'ailleurs rien de nouveau, existaient dès la plainte pénale et dès l'introduction de l'action en responsabilité, puisqu'il s'agit des mêmes faits ayant motivé ces actions, et cette demande aurait dû être formée simultanément à la précédente demande de sursis à statuer ayant fait l'objet de l'arrêt précité.



Il en résulte qu'à défaut d'élément nouveau, la demande de sursis à statuer est irrecevable.



Il n'y a pas lieu non plus d'ordonner un sursis à statuer dans le cadre d'une bonne administration de la justice. 



La demande formée par la SA My Money Bank, venue aux droits de la SA GE Money Bank, laquelle n'est pas mise en examen dans le cadre de l'instruction judicaire toujours en cours, mais partie civile, est une action en paiement, elle ne tend pas à la réparation du dommage causé par les infractions, quelles qu'elles soient, de sorte que le prononcé du sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale présente un caractère facultatif.

La demande en nullité des mêmes actes de prêt formée plus de neuf ans après l'introduction de l'instance ne constitue pas un motif de sursis à statuer suffisant.



S'agissant du comportement fautif imputé à l'établissement bancaire qui, selon les emprunteurs, ne serait mis en lumière qu'à l'issue de la procédure pénale pendante, la juridiction civile devant avoir pleine connaissance du dossier et accès aux éléments contenus dans la procédure pénale pour statuer équitablement, dans le respect du principe de l'égalité des armes, il leur appartient, puisqu'ils sont parties civiles, de procéder aux communications de pièces qu'ils estiment utiles, ce qu'ils ont d'ailleurs déjà fait dans le cadre de la présente instance. 



La mise en balance du droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et qu'elle le soit dans un délai raisonnable avec l'ensemble de ces éléments conduit en l'espèce à ne pas faire subir à l'examen de l'action en paiement engagée par la SA My Money Bank, venue aux droits de la SA GE Money Bank, il y a plus de dix ans, un retard supplémentaire dont, en l'état, aucun élément ne permet d'évaluer la durée prévisionnelle.



Les circonstances de l'espèce ne commandent pas qu'une condamnation soit prononcée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS





La cour statuant par arrêt contradictoire,



Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du 3 juin 2021,



Statuant à nouveau,



Déclare irrecevable la demande de sursis à statuer formée par Mme [W] [R] et M. [E] [Y]



Dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer,



Dit n'y avoir lieu à prononcer une condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,



Condamne Mme [W] [R] et M. [E] [Y] aux dépens.



LE GREFFIERLE PRESIDENT