Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 28 avril 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 28 AVRIL 2022



N° 2022/ 335













Rôle N° RG 21/18316 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITFQ







[J] [H]





C/



[E] [Z]

[W] [Z]

Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DU [Adresse 4]



























Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Henri TROJMAN



Me Lauriane BUONOMANO





















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance de référé rendue par le Président du Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] en date du 25 novembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/00074.





APPELANTE



Madame [J] [H]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/13943 du 21/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

née le 18 janvier 1970 à [Localité 6] (89), demeurant [Adresse 4]



représentée par Me Henri TROJMAN, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMES



Madame [E] [Z], demeurant [Adresse 3]



représentée par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Madame [W] [Z], demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SARL MEDITERRANEENNE DE GESTION FONCIERE (MGF) [Adresse 1]



défaillant













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



M. Gilles PACAUD, Président

Mme Sylvie PEREZ, Conseillère

Mme Angélique NETO, Conseillère





Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022.







ARRÊT



Défaut,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022



Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





EXPOSE DU LITIGE :



Vu l'ordonnance, en date du 25 novembre 2021, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :

- dit n'y avoir lieu à référé sur le demandes de Mme [J] [H] à l'encontre de Mme [E] [Z] et Mme [W] [Z] et du Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] ; 

- laissé les dépens à la charge de la requérante ; 

- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ; 



Vu la déclaration, transmise au greffe le 24 décembre 2021, par laquelle Mme [J] [H] a interjeté appel de cette décision ; 



Vu l'ordonnance, en date du 19 janvier 2022, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 9 janvier 2023, l'instruction devant être déclarée close le 12 décembre précédent ; 



Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ; 



Vu les conclusions transmises le 10 février 2022 par lesquelles Mme [J] [H] sollicite de la cour qu'elle lui donne acte de son désistement d'appel et qu'elle statue ce que de droit sur les dépens ; 



Vu l'avis rectificatif de fixation de l'affaire à l'audience du 5 avril 2022 ;



Vu l'absence de conclusions des intimés ; antérieures au désistement d'appel des précités ;

MOTIFS DE LA DECISION



Attendu qu'aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; que l'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; qu'enfin, l'article 399, applicable à la procédure d'appel par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;



Attendu que, par conclusions transmises au greffe le 10 février 2022, Mme [J] [H] s'est purement et simplement désistée de son appel ; que ce désistement, qui ne comporte aucune réserve, était donc parfait à cette date ; que les intimés n'ont pa conclu ; 



Attendu que faute d'accord des intimés pour qu'il soit dérogé au principe posé par les articles 399 et 405 précités du code de procédure civile, Mme [J] [H] supportera la charge des dépens d'appel ; 





PAR CES MOTIFS



La Cour,



Constate le désistement d'appel de Mme [J] [H] ;



Déclare ledit désistement parfait ; 



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Dit que Mme [J] [H] supportera la charge des dépens d'appel. 







 La greffière Le président