Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 28 avril 2022

COUR D'APPEL 

D'[Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-2

N° RG 22/00767 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIWOJ

Ordonnance n° 2022/M140





M. [H] [T]

Représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assisté de Me Henri ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE

M. [D] [T]

Représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assisté de Me Henri ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE



Appelants





Syndicat des copropriétaires de la résidence LE PANORAMER représenté par son syndic en exercice le CABINET JEC IMMO, dont le siège social est situé [Adresse 3]

Représentée par Me Gilbert UGO, avocat au barreau de GRASSE



Intimé









ORDONNANCE D'INCIDENT







Nous, Gilles PACAUD, président de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Julie DESHAYE, greffier,



Après débats à l'audience du 05 avril 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 28 avril 2022, l'ordonnance suivante :



Vu l'ordonnance, en date du 6 janvier 2021, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a :

- condamné messieurs [H] et [D] [T] à libérer la bande de terrain de plus de 200 m2 qu'ils occupent en sus de la partie de terrain qui leur est réservée à titre de jouissance privative aux termes de leur acte d'acquisition, en supprimant la clôture et le portail, en se conformant au plan dressé par M. [X] et annexé à son rapport, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de 20 jours à compter de la signification de son ordonnance ; 

- condamné messieurs [H] et [D] [T] à payer au Syndicat des copropriétaires Le Panoramer, représenté par son Syndic en exercice, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- condamné messieurs [H] et [D] [T] aux dépens ; 

- rejeté les autres demandes ; 



Vu la déclaration, transmise au greffe le 18 janvier 2022, par laquelle messieurs [H] et [D] [T] ont interjeté appel de cette décision ; 



Vu l'ordonnance, en date du 3 février 2022, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 7 février 2023, l'instruction devant être déclarée close le 24 janvier précédent ; 



Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ; 



Vu les conclusions d'incident, transmises le 24 février 2022, par lesquelles le Syndicat des copropriétaires Le Panoramer demande au 'conseiller de la mise en état', au visa de l'article 524 du code de procédure civile :

- d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; 

- de condamner les appelants à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident ; 



Vu l'avis en date du 1er mars 2022, par lequel les conseils des parties ont été informés que l'incident était fixé à l'audience du 5 avril suivant ; 



Vu les conclusions d'incident en réplique, transmises le 4 avril 2022, par lesquelles messieurs [H] et [D] [T] sollicitent du 'conseiller de la mise en état' qu'il déclare irrecevables les conclusions d'incident du Syndicat des Copropriétaires de la résidence le Panoramer ainsi que les demandes qui y sont formulées ; 



Vu les conclusions d'incident, transmises le 4 avril 2022, par lesquelles le Syndicat des copropriétaires Le Panoramer maintient ses prétentions initiales ; 





MOTIFS DE LA DECISION



Attendu qu'aux termes de l'article l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ; que l'alinéa 2 dispose que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 ;



Attendu que la procédure dite à bref délai des articles 905 à 905-2 du code de procédure civile, dont relève de droit l'appel des ordonnances de référés, ne connait pas de mise en état ; que les incidents y sont traités par le président de chambre ou le magistrat désigné par le premier président à l'exclusion de toute autre formation ; que l'ordonnance portant organisation des services du 30 décembre 2021, signée par le premier président, attribue expressement compétence au président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée et à défaut au conseiller non empêché le plus ancien de la chambre pour connaître des incidents fondés sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ; 



Attendu que le Syndicat des Copropriétaires de la résidence le Panoramer a présenté ses conclusions d'incident au 'conseiller de la mise en état' et non au président de la chambre de céans ; que celles-ci sont donc irrecevables ;



Attendu que le Syndicat des Copropriétaires de la résidence le Panoramer, qui succombe au présent incident, sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



Que les dépens du présent incident suivront les sort de ceux de l'instance principale ; 

PAR CES MOTIFS 



Statuant par décision contradictoire,



Déclarons irrecevables les conclusions d'incident aux fins de radiation adressées au 'conseiller de la mise en état'au lieu et place du président de la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 



Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident ;



Disons que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance principale. 



Fait à Aix-en-Provence, le 28 avril 2022

 



 La greffière Le président

 















Copie délivrée aux avocats des parties le



Le greffier