Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 26 avril 2022

ARRET 

N°





VIEREN





C/



S.A.S. SERVOISE



























































copie exécutoire 

le 26/04/2022

à

- Me SIMON

- Me GOGNY GOUBERT

LDS/IL/BG





COUR D'APPEL D'AMIENS



5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE



ARRET DU 26 AVRIL 2022



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N° RG 22/00965 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILT4



JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS du 4 juillet 2019

ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS du 17 Février 2021 (référence dossier N° RG 19/6212)

REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE en date du 3 mars 2022 



PARTIES EN CAUSE :



APPELANTE



Madame [C] [Z]

née le 22 Mars 1963 à Gournay en Bray (76220)

de nationalité Française

11 Place de l'Eglise

76220 MONTROTY



Demanderesse à la requête par Me Murielle SIMON, avocat au barreau de BEAUVAIS



ET :



INTIMEE



S.A.S. SERVOISE

7, rue de l'Artisanat

60380 SONGEONS



Me Baudouin GOGNY GOUBERT, avocat au barreau de PARIS



PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :



En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, l'arrêt a été rendu le 26 avril 2022, par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.



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DECISION :











Le 3 mars 2022, la cour d'appel d'Amiens a été saisie, à la requête de Mme [Z] d'une procédure en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 17 février 2021 sous le N°19/6212.



La cour a sollicité les observations écrites des parties le 4 mars 2022.



Aucune d'entre elles n'a formulé d'observation à propos de cette demande.



Par application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles affectant un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, sur saisine des parties ou d'office.



En l'espèce, il apparaît que la cour n'a pas repris au dispositif de son arrêt son motif selon lequel il y avait lieu d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne Pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à Mme [Z] depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations.



Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en faisant figurer cette condamnation au dispositif de la décision.





PAR CES MOTIFS,



Dit que l'arrêt du 17 février 2021 est entaché d'une erreur matérielle, 



Ordonne la rectification de cette erreur en ce sens qu'il convient d'ajouter au dispositif :



« Ordonne à la SAS Servoise de rembourser à l'antenne Pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à Mme [Z] depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ».



Laisse les dépens à la charge de l'État,



Ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées. 







LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.