Cour d'Appel · 1re chambre civile — 21 avril 2022

MP/LL















PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE



C/



[X] [H]





































































































Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON



1ère Chambre Civile



ARRÊT DU 21 AVRIL 2022



N° RG 22/00462 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5VV



MINUTE N°



Décision déférée à la Cour : au fond du 12 avril 2022, 

rendue par la cour d'appel de Dijon - RG : 21/00598 et RG : 21/00601







APPELANT :



MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

près le Tribunal Judiciaire de Dijon

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]



représenté à l'audience par Mme Marie-Eugénie AVAZERI, Substitut Général, 







INTIMÉ :



Maître [X] [H]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] (21)

domicilié :

[Adresse 6]

[Localité 3]



représenté par Me Jean-Michel BROCHERIEUX, membre de la SCP BROCHERIEUX - GUERRIN-MAINGON, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en chambre du conseil devant la cour composée de :



Michel PETIT, Président de Chambre, Président, ayant fait le rapport, 

Michel WACHTER, Conseiller,

Sophie DUMURGIER, Conseiller,



qui en ont délibéré.





GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie RANGEARD, Greffier



DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 21 Avril 2022,



ARRÊT : rendu contradictoirement,



PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



SIGNÉ : par Michel PETIT, Président de Chambre, et par Sylvie RANGEARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par arrêt du 12 avril 2022, la cour de céans a prononcé contre Me [H] la peine disciplinaire d'interdiction temporaire pour une durée de 6 mois.



Suivant requête du 14 avril 2022, le Parquet Général demande que cette disposition soit complétée afin qu'au cours des 6 mois de l'interdiction prononcée contre le notaire susnommé, l'office de celui-ci soit administré par Me [L]. 



Dans un message électronique reçu au greffe le 19 avril 2022 à 10 h 40, l'avocat de Me [H] avisé de l'audience prévue pour 14 h le même jour a fait connaître qu'il « apparaît opportun de désigner Me [L] pour la durée de l'interdiction temporaire ».







SUR QUOI,



Conformément aux articles 463 du code de procédure civile et 20 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945, il y a lieu tel que demandé de réparer l'omission de statuer qui affecte l'arrêt du 12 avril 2022, en commettant Me [L] comme administrateur pour remplacer dans ses fonctions Me [H] temporairement interdit.



 



PAR CES MOTIFS, 



la cour, 



complète l'arrêt du 12 avril 2022, en commettant Me [L] comme administrateur pour remplacer dans ses fonctions Me [H] temporairement interdit, 



laisse à la charge du Trésor public les dépens de la présente instance sur omission de statuer.







Le Greffier,Le Président,