Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 1 — 28 avril 2022

République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DU 28/04/2022



N° de MINUTE :22/433

N° RG 21/03887 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TXXH

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10] du 25 Mai 2021



APPELANTS



Monsieur [Z] [F]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13] ([Localité 5])

2, la place 

[Localité 7]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022021006810 du 24/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 13])



Madame [I] [O]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] ([Localité 6])

2, la place 

[Localité 7]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022021006813 du 24/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 13])



Sci [Adresse 12] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 8]



Représentés par Me Martin Danel avocat au barreau de Dunkerque



INTIMÉE



Sa Crédit Logement

[Adresse 4] 

[Localité 9]



Représentée par Me Patrick Dupont-Thieffry, avocat au barreau de Lille







MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou



GREFFIER : Gaëlle Przedlacki



DÉBATS : à l'audience du 16 mars 2022



ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 28/04/2022













PROCÉDURE :



Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2021, la SCI [Adresse 12], M. [Z] [F], et Mme [I] [O] ont interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 25 mai 2021 intervenu dans le cadre d'un litige afférent à un cautionnement relatif à un prêt immobilier dans le cadre duquel la SA CRÉDIT LOGEMENT avait la qualité de demanderesse et où la SCI [Adresse 12], M. [Z] [F], et Mme [I] [O] avaient quant à eux la qualité de défendeurs.



Le président de la chambre a décidé que l'affaire devait suivre le circuit classique de la procédure ordinaire de l'article 902 du code de procédure civile.



Par conclusions d'incident en date du 29 décembre 2021, la SA CRÉDIT LOGEMENT a saisi le magistrat de la mise en état afin de voir :



- dire et juger caduque la déclaration d'appel interjetée par la SCI [Adresse 12] et M et Mme [F] du jugement du Tribunal Judiciaire du 25 mai 2021,

- dire et juger la SCI [Adresse 12] et M et Mme [F] irrecevable en son appel du jugement du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 25 mai 2021,

- condamner in solidum la SCI [Adresse 12], M [Z] [F] et Mme [I] [F] a payer a la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de 1000 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile à raison des frais irrepetibles de défense engagés devant la Cour et les condamner aux entiers dépens de l'appel.



La SA CRÉDIT LOGEMENT indique au soutien de ses prétentions que :



-les appelants ont notifié au greffe leurs conclusions au delà du délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel prévu par l'article 908 du code de procédure civile,

-il est donc demandé au magistrat de la mise en état de constater la caducité de l'appel. 



Pour sa leurs part la SCI [Adresse 12], M. [Z] [F], et Mme [I] [O] bien qu'ayant constitué avocat en cause d'appel, n'ont toutefois pas conclu sur l'incident.





MOTIFS DE L'ORDONNANCE :



L'article 908 du code de procédure civile dispose:



« A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.»



De plus l'article 910-3 du même code quant à lui prévoit qu'en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.







Dans le cas présent la déclaration d'appel a été formée électroniquement par la SCI [Adresse 12], M. [Z] [F], et Mme [I] [O] le 13 juillet 2021.



Les appelants ont subséquemment notifié leurs conclusions au greffe via le RPVA le 22 octobre 2021 soit sensiblement au delà du délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. 



Il ne ressort par ailleurs d'aucun élément objectif du dossier que le non respect de ce délai de procédure par les appelants soit lié à un événement de force majeur.



Il convient par suite de déclarer caduque la déclaration d'appel formée le 13 juillet 2021 par la SCI [Adresse 12], M. [Z] [F], et Mme [I] [O] à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 25 mai 2021 dans le cadre de la procédure d'appel enregistrée au répertoire général de la cour sous le numéro 21/03887. 



L'équité commande par ailleurs de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Enfin les appelants, la SCI [Adresse 12], M. [Z] [F], et Mme [I] [O], succombant, il y a lieu de les condamner aux entiers dépens d' l'incident.





PAR CES MOTIFS,



Statuant par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,



DÉCLARONS CADUQUE LA DÉCLARATION D'APPEL formée le 13 juillet 2021 par la SCI [Adresse 12], M. [Z] [F], et Mme [I] [O] à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 25 mai 2021 dans le cadre de la procédure d'appel enregistrée au répertoire général de la cour sous le numéro 21/03887,



DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,



CONDAMNONS la SCI [Adresse 12], M. [Z] [F], et Mme [I] [O] aux entiers dépens de l'incident. 







Le greffier,Le magistrat de la mise en état, 









G. PrzedlackiY. Benhamou