Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 4 — 28 avril 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE 8 SECTION 4









ORDONNANCE DE JONCTION

du 28 Avril 2022



Minute n° 22/461

Jugement (N° 1121000743)

rendu le 25 Janvier 2022

par le Juge des contentieux de la protection de BETHUHNE



N° RG 22/01564 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UGFS joint au dossier 22/896





APPELANTE



S.A. MAISONS ET CITES

Représentant : Me Sébastien HABOURDIN, avocat au barreau de BETHUNE









INTIME



Monsieur [Z] [O]



Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai



Nous, Louise THEETTEN, Magistrat chargé de la mise en état, 



Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ;

 

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01564 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UGFS ;



Attendu qu'elle concerne la même décision ;



Attendu qu'il y a connexité ; 



Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/896;





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/01564 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UGFS et 22/896 sous le numéro 22/896





Le Magistrat [Localité 1] de la Mise En Etat,







Copie aux avocats Louise THEETTEN

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