Cour d'Appel · 5e chambre civile — 28 avril 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile



ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE

article 911 du code de procédure civile



N° RG 21/06925 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHHA





APPELANTS :



M. [F] [T]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentant : Me Zaina AZZABI, avocat au barreau de BEZIERS

Mme [N] [T]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentant : Me Zaina AZZABI, avocat au barreau de BEZIERS

Mme [P] [T]-[K]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentant : Me Zaina AZZABI, avocat au barreau de BEZIERS

M. [K] [T]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentant : Me Zaina AZZABI, avocat au barreau de BEZIERS

Mme [M] [K]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Zaina AZZABI, avocat au barreau de BEZIERS









INTIMEES :



CPAM DE L'HERAULT

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Etablissement Public OFFICE NATIONAL D INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX - ONIAM Pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité au siège social

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentant : Me Jean-michel CHARBIT de la SCP JURI-OC, avocat au barreau de MONTPELLIER







Le VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Estelle DOUBEYgreffier,,



Vu l'article 911 du code de procédure civile ;



Vu la décision rendue le 19 Avril 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Béziers ;



Vu l'appel interjeté par Monsieur [F] [T], Madame [N] [T], Madame [P] [T]-[K], Monsieur [K] [T], Madame [M] [K] le 01 Décembre 2021 ;



Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, à la CPAM DE L'HERAULT qui n'a pas constitué avocat, soit au plus tard le 01 Avril 2022 ;



Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à Me Zaina AZZABI le 05 Avril 2022 ;



Vu les observation du conseil de l'appelant, le 8 avril 2022.



Attendu que l'absence d'avis du greffe en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile ne dispense pas l'avocat de l'appelant à la signification de ses conclusions à la partie non constituée dans les termes de l'article 911 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel, à l'encontre de la CPAM DE L'HERAULT;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

 

La greffiere,Le magistrat chargé de la mise en état,