Cour d'Appel · JEX — 28 avril 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

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COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre de l'Exécution - JEX 



ARRÊT N° /22 DU 28 AVRIL 2022



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/00078 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E42A



Décision déférée à la Cour : jugement du Juge de l'exécution d'EPINAL, R.G.n°19/55 , en date du 17 décembre 2021, 



APPELANT :

Monsieur [S] [R], né le 5 novembre 1964 à Epinal sis au 17 avenue des Fusillés - 88150 THAON LES VOSGES

représenté par Me François CAHEN, avocat au barreau de NANCY



 

INTIMEES :

S.A. BANQUE CIC EST, dont le siège social se situe au 31 rue Jean Wenger-Valentin - 67000 STRASBOURG inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712 

représentée par Me Francis KIHL de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL



TRÉSORERIE DE THAON LES VOSGES, dont le siège social se situe au 08 avenue des Fusillés - 88150 THAON LES VOSGES

régulièrement saisi par exploit d'huissier du 4 février 2022 à personne habilitée et n'ayant pas constitué avocat 

 

COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Francis MARTIN, Président de chambre, chargé du rapport, et Madame Fabienne GIRARDOT, Conseillère ;



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 

Monsieur Francis MARTIN, Président de chambre, 

Madame Fabienne GIRARDOT, Conseillère,

Madame Nathalie BRETILLOT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL ; 





ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé publiquement le 28 avril 2022, date indiquée à l'issue des débats par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ; 



signé par Monsieur Francis MARTIN, Président de Chambre, et par Monsieur Ali ADJAL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ; 



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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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EXPOSE DU LITIGE 



Par jugement rendu le 17 décembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Epinal a, sur la demande de la Banque CIC Est, notamment ordonné la vente forcée des lots 29 à 36 (appartenant à M. [S] [R]) d'un immeuble situé à Thaon-les-Vosges, 19 et 21 rue de Lorraine, résidence la Lorraine.



Par déclaration enregistrée le 13 janvier 2022, M. [S] [R] a interjeté appel de ce jugement. Il a été autorisé à assigner la Banque CIC Est à jour fixe, soit au 17 mars 2022.



Par conclusions déposées le 16 mars 2022, M. [S] [R] demande à la cour de :



'Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, 

 Constater le désistement d'instance de M. [S] [R], 

 Ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie délivré le 2 mai 2019 et publié au service de la publicité foncière d'Epinal le 21 juin 2019 volume 2019 S n°26, le 23 octobre 2019 volume 2019 S n° 13 concernant les lots 29 (une réserve au sous sol), 30 (une réserve au sous sol), 31 (une réserve au sous sol), 32 (un local à usage de passage au rez de chaussée), 33 (un local commercial au rez de chaussée), 34 (un local commercial au rez de chaussé), 35 (un local à usage de WC au rez de chaussé) et 36 (en rez de chaussée un local à usage d'accès au sous sol et sur la partie arrière) d'un immeuble situé sur la commune de Cap Avenir (Thaon-les-Vosges) sis 19 et 21 rue de Lorraine, résidence La Lorraine, cadastrés section AB n°456 pour 9 a 55 ca,

 Dire et juger que les parties conserveront les frais et dépens qu'elles auront respectivement engagés.' 



M. [S] [R] précise que les parties se sont rapprochées en cours d'instance afin de régler la dette.



Par conclusions déposées le 16 mars 2022 également, la Banque CIC Est demande à la cour de :



'Constater le désistement de l'appel interjeté par M. [S] [R] à l'encontre du jugement d'orientation rendu en date du 17 décembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Epinal,

Constater que la Banque CIC Est accepte purement et simplement ce désistement d'appel,

Statuer ce que de droit sur la demande de radiation du commandement de payer valant saisie,

Dire et juger que les parties conserveront les frais et dépens qu'elles auront respectivement engagés à hauteur d'appel.' 



La Banque CIC Est confirme que les parties se sont rapprochées en cours d'instance.



MOTIFS DE LA DECISION 



M. [S] [R] déclare se désister de son appel et la Banque CIC Est demande à la cour de constater ce désistement. Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel.



M. [S] [R] sollicite également la radiation du commandement de payer valant saisie du 2 mai 2019, sans que la Banque CIC Est s'y oppose. Il convient donc de faire droit à ce chef de demande.



PAR CES MOTIFS :



LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Déclare l'appel recevable,



Constate le désistement d'appel de M. [S] [R] et l'accord de la Banque CIC Est sur ce désistement, 

 

Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie délivré le 2 mai 2019 et publié au service de la publicité foncière d'Epinal le 21 juin 2019 volume 2019 S n°26, le 23 octobre 2019 volume 2019 S n° 13 concernant les lots 29 (une réserve au sous sol), 30 (une réserve au sous sol), 31 (une réserve au sous sol), 32 (un local à usage de passage au rez de chaussée), 33 (un local commercial au rez de chaussée), 34 (un local commercial au rez de chaussé), 35 (un local à usage de WC au rez de chaussé) et 36 (en rez de chaussée un local à usage d'accès au sous sol et sur la partie arrière) d'un immeuble situé sur la commune de Cap Avenir (Thaon-les-Vosges) sis 19 et 21 rue de Lorraine, résidence La Lorraine, cadastrés section AB n°456 pour 9 a 55 ca,



Dit que les parties conserveront les frais et dépens qu'elles auront respectivement engagés à hauteur d'appel.



Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, Président de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,





Minute en trois pages.