Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 28 avril 2022
- ECLI
- 626b8180d1fb03057d9a5224
- Date
- 28 avril 2022
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 20/00993 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QPCN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2020 Date de la saisine : 11 Février 2020 Date de la décision attaquée : 20 DECEMBRE 2019 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Patricia DONVAL Représentée par Mme Nathalie RICHARD (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE SARL LE MARCHE GOURMAND Représentée par Me Christine DURAND de la SELARL LES CONSEILS D ENTREPRISES, avocat au barreau de BREST -------------------------------------------------------------------------- N°40/2022 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 28 Mars 2022, Que l'intimé accepte ce désistement, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 28 Avril 2022 Le Magisrat de la Mise en état Benoît HOLLEAUX
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 28 avril 2022
- Matière
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Référence
626b8180d1fb03057d9a5224
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel