Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 28 avril 2022
- ECLI
- 626b8181d1fb03057d9a522c
- Date
- 28 avril 2022
Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 20/03904 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q3MG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2020 Date de la saisine : 19 Août 2020 Date de la décision attaquée : 26 JUIN 2020 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [F] [V] Représenté par Mme Fabienne MATEU (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE MASKOTT SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20032650 -------------------------------------------------------------------------- N°41/2022 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 31 Mars 2022, Que l'intimé accepte ce désistement suivant conclusions en date du 06 avril 2022, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 28 Avril 2022 Le Magistrat de la mise en état Benoît HOLLEAUX
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 28 avril 2022
- Matière
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail
Référence
626b8181d1fb03057d9a522c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel