Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 28 avril 2022

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale



N° RG 21/07419 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SH3E

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2021

Date de la saisine : 26 Novembre 2021

Date de la décision attaquée : 29 OCTOBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MORLAIX

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APPELANTE

[S] [G]

Représentée par Mme Nathalie RICHARD (Délégué syndical ouvrier)





INTIMEE

S.A.R.L. ESCAPADE

Représentée par Me Pierre DUGUE de la SELARL LES CONSEILS D ENTREPRISES, avocat au barreau de BREST





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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N°46/2022





 Benoît HOLLEAUX, Magistrat chargé de la Mise en État



Assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier



Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,



Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 24 février 2022 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelant aux dépens.



Rennes, le 28 Avril 2022



Le GreffierLe Magistrat chargé de la Mise en État