Cour d'Appel · 4ème Chambre — 28 avril 2022

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 21/07460 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SH77

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Novembre 2021

Date de la saisine : 29 Novembre 2021

Date de la décision attaquée : 21 JUILLET 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTES

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS, avocat au barreau de RENNES

SELARL TETRARC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS, avocat au barreau de RENNES



INTIMEES

SAS FEE (F2E), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

S.A. ALLIANZ IARD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES

S.C.M. FAFA

Représentée par Me Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES

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n°75



Nous, Madame Nathalie MALARDEL, Magistrat de la mise en état,



Assistée de Madame Juliette VANHERSEL, Greffière,



Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,



Considérant que la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et la SELARL TETRARC, appelantes, se sont désistées de leur recours le 28 Mars 2022,



Considérant que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,



Vu les observations de la SAS FEE (F2E) datées du 31 mars 2022 et du 13 avril 2022 et de la S.A. ALLIANZ IARD datées du 11 avril 2022,



CONSTATONS l'extinction de l'instance,



CONDAMNONS la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et la SELARL TETRARC, appelantes, aux dépens.





RENNES, le 28 Avril 2022



Le Greffier,Le Magistrat de la mise en état,